MOTIFS Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral L'article 813-9 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi

Sur la prorogation de la mission L'article 813-9 al 1 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

du mandataire successoral, - Fixer la durée de la mission du mandataire successoral à une période de 2 ans, - Rappeler en tant que de besoin que la mission cessera de plein droit dans l'hypothèse de la

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

exception de ceux prévus au a et b de l’article 26, et du conseil syndical ; DIT que les frais et honoraires de l’administrateur seront à la charge du syndicat des copropriétaires; FIXE à douze mois la durée

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ; FIXE la durée

désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ; FIXE la durée

-L’article 129-2 dudit code énonce que “lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Par jugement rendu 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a de nouveau prorogé la mission de la SELARL [13] pour une durée de 12 à compter du 4 octobre 2023.

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

arrêtés municipaux cités au dispositif et notamment prendre toutes les mesures pour remédier à l'arrêté municipal n°2021-MHI-AP022 de mise en sécurité - procédure urgente - du 02 juillet 2021 ; - fixer la durée

Il résulte de l’article 813-9 du même code que : « Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.