En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

La société ajoute que la commission de recours amiable s'est fondée sur des déclarations non vérifiées de l'assuré, alors même que les éléments produits, notamment des photographies et une analyse détaillée

Les éléments produits par la société [1] ne sont pas de nature à remettre en doute leur position.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les éléments demandés par le tribunal dans le cadre de la réouverture des débats Le tribunal a invité les parties à présenter des observations et à produire le procès-verbal

S'agissant des missions de l'expert, Monsieur [Z] [V] souhaite qu'il soit chargé de recueillir toutes les informations nécessaires à l'examen de l'affaire et à l'accomplissement de sa mission, et solliciter

Toutefois, il résulte tant des propres déclarations concordantes des parties que de leurs propre écritures et des éléments produits que Mme [P] [K] [X] [S] a exécuté son obligation contractuelle en versant

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport du cabinet Polyexpert effectué par M.

A l'audience du 13 février 2026, Mme [K] [E], représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : A titre principal : - infirmer la décision rendue par la CRA de

Or, ils n’ont produit aucun mandat de vente.

[M] [V] dont il résulte qu’il s’est déplacé au siège de l’ADMR sis à [Localité 2] (72) pour finaliser ce pré-audit après avoir reçu un mail de son collègue, dont copie est produite, contenant les éléments

Il estime qu’il n’est pas produit d’élément de nature à établir que le collecteur litigieux est sa propriété ou qu’il en serait le seul utilisateur, sa responsabilité n’étant donc pas établie dans le sinistre

Monsieur n’est pas documenté produit des éléments pour son adresse - se soustrait à une OQTH avec interdiction de retour - pas exigible à une mesure de régularisation.

La caisse soutient, en deuxième lieu, que l’employeur ne produit aucun élément objectif de nature à renverser cette présomption, se bornant à formuler des allégations relatives à un prétendu état pathologique

Elle affirme également que les témoignages produits et les éléments issus de l’enquête administrative révèlent l’existence d’éléments discordants entre les déclarations de l’assurée et celles de l’employeur

En deuxième lieu, les éléments invoqués par le créancier relatifs au non-paiement des loyers et charges courantes, au défaut d’information du bailleur sur la composition du foyer ou encore à l’absence

de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général, et repose sur

Elle réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation aux motifs que la faculté de substitution au profit de la société RESILIENTS IMMO n’a produit aucun effet et que les époux [E] sont défaillants

En avril 2021, Madame [O] [G] [F] et Monsieur [K] [F] ont pris contact avec les époux [A] afin d'avoir des informations sur le bien immobilier.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER