règlement.

dû au moment de la mise en demeure.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8], par courriel à l’adresse [Courriel 1].

Compte tenu du jeune âge de [X] et de son absence de discernement, aucune audition n'a été envisagée dans les conditions des dispositions de l'article 388-1 du code civil.

Elle ne bénéficie pas d’allocation logement pour le moment (demande en cours). Elle dispose ainsi de revenus de 1035 euros.

Les solutions réparatoires et autres mesures correctives à envisager, et chiffrer précisément leur coût, b.

Or, en application de l’article 1222 du code civil, tant le délai que le coût des travaux envisagés doivent être raisonnables.

Les parties ne sont pas parvenues à un règlement amiable du litige. La tentative de conciliation entreprise a échoué le 11 juillet 2023. M.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. [...]

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 janvier 2025 pour la somme en principal de 3 013,38 euros, à régler sous un mois.

Elle a déclaré avoir envisagé d’acheter un mobil home pour s’installer dans un camping.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 31 janvier 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et

MONLIENA ne bénéficiait pas d’un compteur individuel de janvier 2022 au 20 mars 2023, date à laquelle les travaux d’installation d’un tel compteur auraient été réalisés selon le dernier message du 24 février

à la somme de 8 437,05 € au 26 février 2025 et qu’aucun règlement n’est intervenu depuis de nombreux mois.

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

L’article 271 prévoit, par ailleurs, que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment

Au moment de l’attentat elles se trouvaient en contrebas de la [Adresse 11] au bar de plage le «[8]», lorsqu’elles ont entendu le bruit de personnes qui sautaient depuis la barre piétonne de la promenade

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 2065,43 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1018,59 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la

[U] [T], avait signé l'autorisation d'opérer, était destinataire du compte rendu et avait réglé les honoraires de l'intervention.