La promesse unilatérale de vente du 20 novembre 2023 contient une condition suspensive relative à l’obtention par M.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une

Il ajoute qu’il s’est excusé par mail et ignorait la nécessité d’une dérogation.

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Elle précisait que la promesse unilatérale de vente était un avant-contrat par lequel le vendeur se déclarait engagé à vendre tandis que l’acheteur déclarait qu’il n’était pas décidé à acheter, dans l’

et qu’en vertu de l’article 1363 du code civil, le devis réalisé unilatéralement par les soins de la société requérante devra être rejeté.

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Il en est de même, selon elle, de la clause 3.4 des conditions générales d'utilisation qui ne lui permettent pas de ne pas exécuter ses obligations tandis que le client serait tenu d'exécuter les siennes

et pour des raisons personnelles d’y mettre fin au cours d’année En cas de renvoi de l’étudiant par décision unilatérale pour non-respect du règlement intérieur sur décision du conseil de discipline avec

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Les contrats doivent être négociés, formées et exécutés de bonne foi.

les conditions du contrat en lui adressant un devis complémentaire de 11.940 euros et qu’elle n’a donc pas respecté son engagement.

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L’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit notamment deux cas de résolution unilatérale du contrat de voyage.

L'article 1217 du même code mentionne que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du même code mentionne que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Considérant notamment que l'ancien syndic n'avait pas exécuté les divers engagements qu'il avait souscrits envers le syndicat des copropriétaires, ce dernier, représenté par son nouveau syndic, a, par

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS SNACKIN’SIDE Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment refuser

Selon l’article suivant, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.