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Société d’Exploitation et de Distribution d’Energi e Parisienne [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle

PCP JCP ACR référé

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T. Judiciaire

20 décembre 2023

Madame [N] [K] n'ayant pas respecté cet engagement, la bailleresse, par le bais de son mandataire, a fait parvenir à la locataire une mise en demeure en date du 10 février 2023 pour avoir paiement de la

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

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T. Judiciaire

19 avril 2024

Le couple s'est maintenu dans le logement après la résiliation du bail et aucune procédure d'expulsion n'a été manifestement engagée à leur encontre. Le 13 septembre 2016, M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216deb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

locataire, que les moisissures sur les fenêtres ne peuvent relever de son fait dans la mesure où il est constaté que le chauffage fonctionne et qu'il existe des ventilations haute et basses, parfois encrassées

Source officielle

8ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

3 avril 2025

En outre, l’indivision [V] souligne qu’une procédure a été engagée à l’encontre des époux [I]-[W] en raison de la réalisation d’installations sanitaires sur d’autres lots leur appartenant sans autorisation

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4ed033cf481c39a2f6c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres et dysfonctionnements alors que les vendeurs auraient pris l'engagement oral de remettre en état et suivant exploits de commissaire de justice

Source officielle

MONTREUIL JCP

686c264cdd7001754d6207eb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il indique que les peintures étaient en mauvais état, la VMC cassé, la marche de l’escalier cassée, des coups étaient présents dans les portes et les joints de cuisine encrassés.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Par ailleurs, l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.

Source officielle

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

loi, - l’antériorité du vice est présumée dans le régime de la garantie légale, - l’expert conclut que les défauts, dont la pose du boîtier, sont antérieurs à la vente et que ce boîtier a causé un encrassement

Source officielle

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9baf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

28 septembre 2023, le cabinet SARETEC a évalué le préjudice financier subi par le GAEC [W], dans l'impossibilité d'accéder aux parcelles, à la somme de 648,75 euros comprenant la perte d'herbe et d'engrais

Source officielle

JCP FOND

686c3df8dd7001754d6256c3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

d'usage laissé sale voire très sale par endroits, avec des poignées cassées t une absence totale de ménage de l'occupant avant le départ ainsi que de nombreuses traces sur les murs, des sanitaires encrassés

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d576

T. Judiciaire

9 janvier 2024

SARL NS ENERGIES, la SAS FACE ILE DE FRANCE, la SAS BRETTES PAYSAGE, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE, l’EURL MENUISERIE DANEY, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS, la SAS EIFFAGE ENERGI

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217270

T. Judiciaire

17 janvier 2024

procurés, indique notamment: « appareil en mauvais état de fonctionnement et ou de sécurité : coffrage ou hotte fissurée (A) », la lettre A renvoyant au « risque d’incendie ou d’intoxication », un encrassement

Source officielle

Service des référés

678037959c3ba90f51dc6560

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les variations de teinte traduisent la pénétration de poussières et encrassement au sein du grain poreux, très complexe à nettoyer.

Source officielle

Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

qualité de sous-traitant, engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du même code.

Source officielle

JCP

69cd783fcdc6046d47c866e1

T. Judiciaire

1 avril 2026

sans précision sur son état sauf à la cuisine où il est indiqué qu’il a été grossièrement posé ; que des traces de trous et de colles sont présents sur les murs ainsi que des traces ; la hotte est encrassée

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

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T. Judiciaire

9 avril 2026

L’ensemble est sale et taché » dans la pièce principale ; plinthes encrassées ; « mauvais état général », barre de seuil en mauvais état dans la chambre ; plinthes avec peinture « défraichie encrassée

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67f8354ecf40727a00447d09

T. Judiciaire

8 avril 2025

La faïence est en « bon état » mais à récurer encrassée et tachée. Il existe « huit trous de cheville au-dessus du coffre de volet roulant. Le poste de réclamation sera donc retenu.

Source officielle

4ème Chambre civile

67ed914cda9e15c5131ff237

T. Judiciaire

1 avril 2025

Elle fait valoir qu’une mauvaise gestion de l’injection et des gaz usés a causé un encrassement carboné anormal à l’origine d’une mauvaise lubrification du système de distribution ayant entraîné la casse

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c10

T. Judiciaire

22 juillet 2024

survenues pendant la période de location, notamment la présence de nombreux trous chevillés non rebouchée dans les murs et plafonds, la dépose des applique, les plinthes abimés, le sol de la cuisine encrassé

Source officielle

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