Il revient à Madame [U] [C] qui invoque la théorie de l’enrichissement injustifié de rapporter, d'une part, l'existence de son appauvrissement et, d'autre part, l'enrichissement de Monsieur [M] [D].

-Sur la demande principale : Elle est fondée, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, sur l'enrichissement injustifié de Monsieur [V], ce qui explique les demandes présentées.

Dans ces conditions, celle-ci a subi un appauvrissement réel, tandis qu’un enrichissement corrélatif en a découlé pour la défunte.

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

En l’état de leurs dernières conclusions au fond, la demande est désormais fondée à titre principal sur la responsabilité délictuelle et à à titre subsidiaire sur l’enrichissement injustié.

Sur l’enrichissement injustifié de Monsieur [T] [F] Selon l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir : Condamner la SARL SANDRIN'HAIR à payer à la SCI SOBRO la somme de 89.134 € au titre de son enrichissement

au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ».

condamnations qui seraient prononcées à son encontre, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231 du Code civil), à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement

acte du 12 mai 2021, Monsieur [E] [D] et Madame [S] [D] épouse [G] ont fait assigner Monsieur [A] [N] et Madame [C] [F] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS sur le fondement de l’enrichissement

DEBOUTER Monsieur [G] [M] et Madame [L] [M] de toutes leurs demandes ; - FIXER à 343.000 € le montant de la créance d'assistance qui lui est due par la succession de Madame [F] [M], au titre de l'enrichissement

Elle ajoute que le point de départ du délai d’enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond nécessairement à la date de saisine du [10] par la caisse.

DISCUSSION L’article 1303 du code civil prévoit qu’en dehors de la gestion d’affaires et du paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit,à celui qui

A titre subsidiaire, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, elle fait valoir que Madame [K] [O] s’est enrichie en percevant les fonds litigieux et en ne les lui reversant pas, alors même

Dans sa motivation, Monsieur [S] indique dans ses écritures qu’il fonde sa demande pour enrichissement injustifié.

Elle expose en substance que le point de départ du délai d’enrichissement/consultation puis des seules observations correspond nécessairement à la date de saisine du CRRMP par la caisse puisque l’instruction

Sur la demande principale En application de l’article 1303 du code civil, “En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment