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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
66fee085172da17169e9a631
3 octobre 2024
Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d79cdc6046d47d22704
3 avril 2026
[Z] [Y] ne règle pas régulièrement son loyer, que le dernier réglement d’un montant de 2.000 euros date du 02 décembre 2024. Elle précise que M.
Chambre des Référés
67f028df02fc178212f7fccf
3 avril 2025
Dès lors, Monsieur [M] [U] et Madame [G] [N] épouse [U] ne justifient pas d’un intérêt à agir à l’encontre de la sociétéEntoria.
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
de la surface du lot n° 29 de 5.352,28 m² à 4.445,83 m²), donc du règlement de copropriété, qui ne peut résulter de la mise en œuvre de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 28 janvier
9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f4ab
9 avril 2025
Il justifie dès lors l'applicabilité de la loi française au cas particulier par la matérialisation du dommage dès l'exécution des ordres de virement par la Société générale et donc de son dessaisissement
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
Il considère dès lors être fondé à solliciter la restitution de l'ensemble des loyers versés depuis 2024 et à être dispensé de son obligation de payer les loyers et charges jusqu'à la réalisation par la
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a5cdc6046d479c3988
19 mai 2026
Le loyer du mois de septembre n'a toutefois pas pu être réglé en raison de dépenses liées à sa rentrée universitaire.
Chambre 03 cab 05
66a7da29b9f14d1b77609b3d
2 juillet 2024
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/04305 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UUO6 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
JAF Cabinet 4
6781778f6d34da2cbdcdafe4
10 janvier 2025
et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ; VU le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
Céline RIVAT, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière près le Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier, a rendu le 13 avril 2026 la décision
JAF
68dd2ebb548223b2c7a27e60
29 juillet 2025
Elle explique avoir réglé devant le notaire, lors de l’acquisition du bien, la somme de 2.300,00 € au titre du dépôt de garantie. Elle estime que la moitié de la somme, soit 1.150,00 € lui est due.
PCP JCP ACR référé
69e27efecdc6046d479c460e
10 avril 2026
[R] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75008) 5 ème étage lot n°'47, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2116 euros et d'une provision pour charges de 187 euros.
JLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a64
9 octobre 2024
de procédure Attendu qu’il convient de rappeler aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26
66fee08c172da17169e9a74b
Sur la demande de communication de pièces La question de l'obtention de preuve à l'étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970
2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
applicable au contrat litigieux, étant relevé qu’il a été conclu à [Localité 8], aux Antilles néerlandaises, avec la société défenderesse, qui est de droit étranger, - indiquer, sous réserve que la loi
68657c1f72b7e1b6bf1d971a
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), régissant les troisièmes et quatrièmes prolongations de rétention administrative : “A titre
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige. La procédure reste régie par la loi du for.
Annexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
La SA SEINE HABITAT expose que son action est recevable en vertu de l'article 750-1 du code de procédure civile dès lors qu'il n'était pas possible de recourir à un mode alternatif de règlements des différents
JAF Cabinet 3
6610464dc9ea95b316fe4115
5 avril 2024
international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
JCP - CIVIL2
68e7a51f033cf481c39a3f1e
7 octobre 2025
La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 30 novembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 140,35 € représentant les loyers et
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