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4 046 résultats pour « exécution régie par une loi étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

66fee085172da17169e9a631

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [Y] ne règle pas régulièrement son loyer, que le dernier réglement d’un montant de 2.000 euros date du 02 décembre 2024. Elle précise que M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028df02fc178212f7fccf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, Monsieur [M] [U] et Madame [G] [N] épouse [U] ne justifient pas d’un intérêt à agir à l’encontre de la sociétéEntoria.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la surface du lot n° 29 de 5.352,28 m² à 4.445,83 m²), donc du règlement de copropriété, qui ne peut résulter de la mise en œuvre de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 28 janvier

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f4ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il justifie dès lors l'applicabilité de la loi française au cas particulier par la matérialisation du dommage dès l'exécution des ordres de virement par la Société générale et donc de son dessaisissement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il considère dès lors être fondé à solliciter la restitution de l'ensemble des loyers versés depuis 2024 et à être dispensé de son obligation de payer les loyers et charges jusqu'à la réalisation par la

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a5cdc6046d479c3988

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le loyer du mois de septembre n'a toutefois pas pu être réglé en raison de dépenses liées à sa rentrée universitaire.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da29b9f14d1b77609b3d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/04305 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UUO6 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6781778f6d34da2cbdcdafe4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ; VU le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Céline RIVAT, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière près le Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier, a rendu le 13 avril 2026 la décision

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle explique avoir réglé devant le notaire, lors de l’acquisition du bien, la somme de 2.300,00 € au titre du dépôt de garantie. Elle estime que la moitié de la somme, soit 1.150,00 € lui est due.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27efecdc6046d479c460e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75008) 5 ème étage lot n°'47, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2116 euros et d'une provision pour charges de 187 euros.

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ff1d01e3c86f84a64

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de procédure Attendu qu’il convient de rappeler aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee08c172da17169e9a74b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de communication de pièces La question de l'obtention de preuve à l'étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3fab848dd6814c6254b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

applicable au contrat litigieux, étant relevé qu’il a été conclu à [Localité 8], aux Antilles néerlandaises, avec la société défenderesse, qui est de droit étranger, - indiquer, sous réserve que la loi

Source officielle
TJ

JLD

68657c1f72b7e1b6bf1d971a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), régissant les troisièmes et quatrièmes prolongations de rétention administrative : “A titre

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige. La procédure reste régie par la loi du for.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA SEINE HABITAT expose que son action est recevable en vertu de l'article 750-1 du code de procédure civile dès lors qu'il n'était pas possible de recourir à un mode alternatif de règlements des différents

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TJ

JAF Cabinet 3

6610464dc9ea95b316fe4115

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51f033cf481c39a3f1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 30 novembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 140,35 € représentant les loyers et

Source officielle

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