et saisie-attribution abusives, ne relèvent pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

L'exclusion prévue à l'article 8 de la loi de 1989 comprend les sous-locations : « Les autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux rapports entre le locataire principal

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est

I – Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à

salle à manger, trois chambres - une cuisine - une salle de bain - toilettes - WC - couloir et dégagement Au sous sol, la cave numérotée porte 15, lot n°33" Le bail a été donné pour l'activité exclusive

de Monsieur et Madame [L], à compter de l’acte introductif d’instance , - Ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef dont leur fils [K] [L], au besoin avec l’assistance de la force

La débitrice a reçu un avis d’expulsion le 5 mai 2026. Elle expose avoir mis en place un virement de 1204,10 euros le 5 mai 2026 pour le règlement du loyer.

de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [N] le 1er août 2024.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Au jour de l'audience, Mme [N] [X], représentée, maintient sa demande de suspension d’expulsion.

assigné Monsieur [O] [M] et Monsieur [B] [M] aux fins de voir constater l’occupation illégale des lieux par Monsieur [O] [M] et Monsieur [B] [M], l’autoriser en conséquence à faire procéder à leur expulsion

résiliation judiciaire dudit bail ; - Constater l’occupation illicite du logement objet dudit contrat de location par Mme [T] [Z] et de tous occupants de son chef sans droit ni titre ; - Ordonner l’expulsion

En l’espèce, la première clause des conditions générales du contrat stipule que le bail est consenti exclusivement au preneur à l’exclusion de toutes autres personnes et qu’il ne pourra, sous peine de

paiement du loyer et des charges par la société LE 16’ARTS ; En conséquence, ➞ CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 5 mai 2011 à la date du 22 avril 2025, aux torts exclusifs

L'expulsion de Monsieur [L] [R] a été réalisée le 5 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.

Elle indique que le commandement de quitter les lieux est nul car elle ne s'est pas vue signifier le jugement d'expulsion.

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 07 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a : -Prononcé la résolution du bail aux torts exclusifs