Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

Par acte de commissaire de police en date du 5 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE a assigné

DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER, située [Adresse 3] à [Localité 2] représenté

des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), par acte du 28 novembre 2018, a assigné M.

Cette obligation devra avoir lieu dans des délais raisonnables, convenus par le syndic.Le syndicat de copropriété autorise d'ores et déjà le syndic, au-delà de son mandat général, de mettre en œuvre toute

Par acte en date du 18/06/2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] a fait assigner M.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Adresse 10],situé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société PIERRE DE VILLE, SARL, dont le siège social se situé [Adresse 5], elle même prise

de Marseille, aux fins de voir : -condamner solidairement le syndicat des copropriétaires Le Hameau de la Granière [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, et la société FONCIA [Adresse 7]

tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (…) Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.

des copropriétaires de la copropriété INITIAL BRS, prise en la personne de son syndic en exericice, la SAS FONCIA [Localité 2], au syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BUREAUX, prise

C’est dans ces circonstances que par assignation du 30 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE

C’est dans ces circonstances que par assignation du 25 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE, a fait

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3] représenté par son syndic en exercice la SAS 2ASC IMMOBILIER réclame le paiement de

Par acte de commissaire de justice du 05 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] sise [Adresse 3] [Localité 8] (93), représenté par son syndic en exercice, la société HELLO SYNDIC

Par acte de commissaires de justice en date du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9, 10, 11, 12 rue de Poitou à 57970 YUTZ, représenté par son syndic en exercice la SAS SOREC, sollicite le bénéfice de son assignation.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier JARDIN DE NORMANDIE représenté par son syndic en exercice la Société SAVOISIENNE HABITAT a fait procéder à des travaux de réfection de l’étanchéité