Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice,

Par exploit du 02 avril 2024, monsieur [E] [Q] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Columbia représenté par son syndic en exercice, La SAS Audras & Delaunois, devant le

syndicat des copropriétaires une assignation devant le tribunal judiciaire en annulation de l’assemblée générale du 22 janvier 2025 et déposé le 14 janvier 2025 une requête en désignation d’un syndic

Il appartient au syndicat défendeur d’établir l’existence de la section syndicale dans l’entreprise considérée, à savoir l’existence à la date de la désignation contestée, d’au moins deux adhérents à jour

des copropriétaires lors de l’AGO du 30 janvier 2020 et pour lesquelles le syndic a reçu quitus de la part du syndicat.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Mme [M] est le syndic bénévole représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (ci-après le SDC).

DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 30 Avril 2026 ; Décision par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEUR : SYNDICAT

Dès lors, doit cependant être caractérisé la mauvaise foi du copropriétaire défaillant et l’existence pour le syndicat d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Etablissement 1]” sise [Adresse 1] & [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice le CABINET SIX FOURS IMMO, dont le siège social

Par lettre recommandée en date du 3 juillet 2024, le syndic de copropriété a mis en demeure Mme [Z] [O] d'avoir à procéder à la dépose des installations et à la remise en état de l'existant.

Par ailleurs, il appartient au syndicat défendeur d’établir l’existence de la section syndicale dans l’entreprise considérée, à savoir l’existence à la date de la désignation contestée, d’au moins deux

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 66/68 rue Doudeauville à Paris (75018), représenté par son syndic

de PARIS, vestiaire : J109 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic SERGIC, - [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Valérie CESSART, avocate au barreau de PARIS

diffusion accordés qui doit bénéficier à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale.

par le syndicat FO.

LE CEDRE BLEU, représenté par son Syndic [D].

[B] [W], qui est représenté, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires pour défaut de mise en demeure préalable, conforme aux exigences

A l'audience du 2 avril 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], a fait parvenir à la juridiction le règlement de copropriété en arguant de l'existence d'une clause de solidarité rendant