Portalis DBYS-W-B7I-NAHW COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 octobre 2022, l’association [Localité 4] ET VOUS TV a confié à la SAS HLP AUDIT une mission d’expertise

Sur requête de la SA In extenso [Localité 2] – société d’expertise comptable – en date du 15 mai 2023, enregistrée au greffe le 5 juin 2023, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu le 15 juin 2023

Il indique qu'une expertise comptable est en cours avec un rapport qui sera déposée le 19 Février 2026.

2024, le juge de la mise en état a : Déclaré prescrite l'action en restitution des loyers commerciaux trop versés pour la période allant du 1er décembre 2017 au 1er février 2018,Rejeté la demande d'expertise

Par jugement du 26 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [B] [Z] exerçant la profession de comptable et désigné

mission d’éclairer le Tribunal sur les points suivants : • Convoquer et entendre en leurs explications : - les parties, assistées de leurs conseils ; - les cabinets d’expertise-comptable successivement

EXPOSE DES FAITS Le 23 avril 2019, la SAS [U] [M] et la SARL CARDINALE CONSEIL ont signé un contrat de partenariat organisant la sous-traitance d’une partie de l’activité de la première société (expertise

Il fait valoir qu’une procédure de référé expertise est en cours et que, dans ce cadre, une mesure de médiation a été ordonnée, qu’il est justifié le recours à un expert-comptable pour auditer la situation

Madame [F] était associée du cabinet d’expertise comptable Fidu Rhône-Alpes demeurant à [Adresse 8], qui appartient au groupe Fidu contrôlé par monsieur [R].

du gérant et la représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur ; - établir ou faire établir par une société d’expertise

octobre 2024, la cour d’appel d’[Localité 8] a : Infirmé le jugement du 4 novembre 2021 en ce qu’il a :Condamné Monsieur [N] à verser à Monsieur [U] les sommes de 5.400 euros au titre des frais d’expertise

En tout état de cause, ces écritures comptables reposaient sur les informations données par M. [K] à son cabinet d’expertise comptable, excluant dès lors la responsabilité de la SELARL Koppa Audit.

L’expertise comptable est une profession réglementée, répondant à des obligations et régie par l’Ordre des experts-comptables.

En outre, elle demande l’instauration d’une mesure d’expertise comptable sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

[K] a refusé en raison du coût, - le tableau de répartition des charges validé par le cabinet d'expertise comptable accompagnait les demandes de règlement, - la demande au titre de dommages et intérêts

En l'espèce, la SCI du SOLEIL explique qu'il a été signé avec le Cabinet comptable en ligne SAS EXPERTISE CHOIX B deux lettres de mission pour l'établissement des bilans au titre des années 2021 et 2022

Il conclut donc à la nécessité d’une expertise comptable de la société.

Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Madame [A] était associée à Monsieur [L] [C], époux de Madame [P], au sein des sociétés d’expertise-comptable