Ils indiquent que des procédures aux fins de saisie immobilière vont être engagées en l'absence de trésorerie suffisante pour procéder au règlement des condamnations.

Souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation et d'extension de la maison, du hangar attenant et construire une piscine, ils ont fait appel à : la SAS ATELIER DES ESPACES, maître d’œuvre, à laquelle

débats à l’audience publique du 16 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d’extension d’une expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties, Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout

CEETRUS EXTENSION [30] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 S.C.I.

PSA RETAIL [Localité 6], [Adresse 4] [Localité 6] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

2] Comparution : Non comparant PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparution : Non comparante et non représentée PROCÉDURE

exposés dans cette procédure.

[H] [C] pour y procéder. Suivant ordonnance du 15 avril 2024, M. [G] [E] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en lieu et place de M. [C].

société FSB Holding, procédure convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet suivant.

[M] [V] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et Madame [I] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Une extension a été réalisée dans le cadre d'un permis de construire du 24 juillet 2011.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

KRUK RENOVATION [Adresse 2] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée

De plus, la SA PROTECT et madame [R] peuvent s’opposer à l’extension des opérations d’expertise dans le cadre de la présente procédure.

La société de droit étranger QBE Europe, représentée par son Conseil, demande au juge des référés d’ordonner l’extension sollicitée, sous les plus expresses réserves de garantie et de réserver l’article

[T] [N] pour y procéder ; Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2022 par les sociétés HAMMERSON (SAS), CERGY EXPANSION 2 (SAS), la SCI CERGY PAIX et la SCI HAMMERSON FONTAINE à la société BOUYGUES

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l'audience utile