Une note en délibéré a été produite par la société Banque Populaire Val de France le 02 décembre 2025.

[U], moyennant un prix de 1 200 000 euros, une clause de dédit d’un montant de 120 000 euros ayant été stipulée.

Une lettre identique a été adressée à Mme [Z] qui l’a reçue le 22 juillet 2024.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Le tribunal correctionnel l’a également condamnée à indemniser les parties civiles. La cour d’appel de Paris a confirmé cette condamnation par arrêt du 28 novembre 2023.

A cet égard, cette dernière affirme que Monsieur [E] aurait renoncé à son droit d’usage et d’habitation, toutefois, elle ne produit aucune pièce aux termes de laquelle Monsieur [E] renoncerait personnellement

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date de la présente ordonnance.

Le contrat de prêt litigieux comporte une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées qui lui a été remise

A l’audience publique du 09 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Janvier 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 12 Avril 2024.

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

Sur la clause 2.3 des conditions générales d’utilisation de la société Winamax, selon laquelle « WINAMAX se réserve le droit d’annuler tout pari pour lequel celui-ci est suspecté d’avoir été placé avec

Selon l’article 1656 « S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 27 000 euros a été stipulée, et M. [Z] a versé entre les mains du notaire instrumentaire la somme de 13 550 euros.

l’audience publique du 09 Février 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2024, prorogé au 12 Juillet 2024 JUGEMENT

A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Par une note en délibéré en date du 8 décembre 2025, cette liste a été produite. Le contrat de bail commercial ne fait pas partie de la liste des contrats repris.

n’a la faculté de recouvrer le montant de charges ou taxes au titre des accessoires du loyer qu'en présence d'une stipulation explicite du bail mais que M.