CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
21 mai 2026
De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfabcdc6046d47c06ae9
18 mai 2026
de l’article L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur
JCP
69738718cdc6046d476d62d4
9 janvier 2026
Il en résulte que la SASU CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT a volontairement mis en œuvre des démarches commerciales de nature à provoquer une erreur de la part de Madame [C] [S] épouse [U] aux fins de la faire
Service de proximité
680006ab02ef4af38960f99e
2 avril 2025
Toutefois, s’agissant d’un simple vice de forme, pour que le juge prononce la nullité de cette signification, encore faut-il que Madame [M] [Y] épouse [W] et Monsieur [C] [W] démontrent un grief.
Juge des libertés détent
6945d56c75782d5f06d39931
4 juillet 2025
, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [D] [S] fait l=objet.
696579c8cdc6046d47133d28
7 janvier 2026
Par actes en date des 13 et 14 mars 2025, Monsieur [T] a fait assigner la S.A.
Chambre des Référés
6866cff1d33109fd079af42c
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs écritures.
CTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c1932
9 octobre 2024
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
1ère Chambre
686818414965b5d9df313731
Elle ajoute que le fait qu'il soit fait mention d'une abréviation sur le titre de recette n'est pas de nature à entrainer la nullité de ce dernier.
PCP JTJ proxi fond
6972ff79cdc6046d47604d6f
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
4ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b72969
8 octobre 2024
Par acte du 10 octobre 2018, Mme [Z] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’obtenir le prononcé de la nullité des résolutions
JEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
Sur la demande de nullité des saisies-attribution L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Ils ont entamé une procédure de divorce à la fin de l’année 2016. Ils étaient séparés de fait.
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.
Jld
67856c03aaacbea0fe681fa6
13 janvier 2025
Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux
Chambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables
Ctx Gen JCP
66a3f64cc63cd64a75c59f51
17 juillet 2024
A titre subsidiaire, si le tribunal considérait qu'il n'y avait pas de reconnaître la nullité absolue du bon de commande, il sollicite la nullité relative du contrat de vente du fait de l'absence de confirmation
Chambre 01
6709690206866c0645d222f0
11 octobre 2024
Puis, selon l’article 1132 du Cod civil invoqué par la demanderesse, “L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire
Page 4 sur 90
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.