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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfabcdc6046d47c06ae9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur

Source officielle
TJ

JCP

69738718cdc6046d476d62d4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il en résulte que la SASU CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT a volontairement mis en œuvre des démarches commerciales de nature à provoquer une erreur de la part de Madame [C] [S] épouse [U] aux fins de la faire

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ab02ef4af38960f99e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, s’agissant d’un simple vice de forme, pour que le juge prononce la nullité de cette signification, encore faut-il que Madame [M] [Y] épouse [W] et Monsieur [C] [W] démontrent un grief.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6945d56c75782d5f06d39931

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [D] [S] fait l=objet.

Source officielle
TJ

JCP

696579c8cdc6046d47133d28

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par actes en date des 13 et 14 mars 2025, Monsieur [T] a fait assigner la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af42c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs écritures.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338419264fe014c41c1932

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313731

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ajoute que le fait qu'il soit fait mention d'une abréviation sur le titre de recette n'est pas de nature à entrainer la nullité de ce dernier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6972ff79cdc6046d47604d6f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte du 10 octobre 2018, Mme [Z] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’obtenir le prononcé de la nullité des résolutions

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5d9b89538338ecde975

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de nullité des saisies-attribution L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont entamé une procédure de divorce à la fin de l’année 2016. Ils étaient séparés de fait.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

Source officielle
TJ

Jld

67856c03aaacbea0fe681fa6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

66ff0282172da17169ecf9ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64cc63cd64a75c59f51

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A titre subsidiaire, si le tribunal considérait qu'il n'y avait pas de reconnaître la nullité absolue du bon de commande, il sollicite la nullité relative du contrat de vente du fait de l'absence de confirmation

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Puis, selon l’article 1132 du Cod civil invoqué par la demanderesse, “L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle

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