la suite d’un entretien du 7 octobre 2019, entretien préalable au licenciement.

Or, force est de constater que les bailleurs se contentent de produire aux débats le congé délivré sans justifier d’aucune demande préalable qui aurait été faite auprès des locataires s’agissant notamment

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier

ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 février 2023, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune

sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation

envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce que

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

PAR CES MOTIFS Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier

[D] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [B] et au besoin condamné M.

et à l'éducation de l'enfant ; DÉBOUTE Monsieur [L] [W] de sa demande relative à la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; FIXE la contribution mensuelle à l'entretien

Conformément aux dispositions de l'article 246 du Code civil, la demande pour faute doit être examinée en premier lieu.

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier

aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, de : Monsieur [H] [S] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (République

l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par exploit d'huissier signifié le 17 mars 2023, le syndicat

envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Février 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier

Elle fait valoir le fait qu’elle n’avait pas compris les termes de l’assignation, qu’elle ne sait pas lire le français et qu’elle n’a pris attache avec un avocat que postérieurement à l’ordonnance de clôture

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier

CONSTATE que chaque parent conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants et de participer à leur éducation par une libre correspondance.