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IV – Sur les appels en garanties et la franchise : DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société TOZE, assurée auprès de la compagnie MAAF, la société ECO2 HABITAT, assurée auprès de la compagnie

Source officielle

7ème chambre 1ère section

697e9183cdc6046d47776064

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Elle ajoute que la durée de ce préjudice à supposer qu’elle soit effective, n’est pas de sa responsabilité dès lors qu’elle les a indemnisés.

Source officielle

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676244

T. Judiciaire

3 avril 2025

des sommes dues à 4.000 €, LIMITER les sommes dues par Monsieur [Z] à 10% de ce montant, DEBOUTER Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, CONDAMNER Madame

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Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[Y] que le bien était assuré en le prélevant chaque mois de la cotisation d’assurance garantie loyers impayés qui n’avait pas d’objet faute de garantie; -Juger que la société MAUGUIO 2000 n’a pas exercé

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8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

ACPF, les MMA IARD et la société Immo City à relever et garantir indemne la Banque Postale Assurances de toutes les condamnations qui excéderaient les limites des conséquences matérielles du sinistre

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7ème CHAMBRE CIVILE

6786b422df5b5c7d10ca482e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

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Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

La société VITACLIM et son assureur AREAS rappellent que l'expert a limité à 75% la part de responsabilité de l'artisan.

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POLE CIVIL - Fil 3

67f050a702fc178212f87e56

T. Judiciaire

4 avril 2025

la mesure où la garantie responsabilité civile n’est pas mobilisable ; A titre infiniment subsidiaire : -Débouter les consorts [O] / [F] de leurs chiffrages actualisés et limiter les travaux de reprise

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Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances doit être obligatoirement assurée toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée

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Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Elle conteste également l’application de la garantie responsabilité civile de l’entreprise, qui comprend une exclusion de garantie pour les dommages aux travaux exécutés par l’assuré.

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2ème Chambre civile

6a0cbda3cdc6046d473aff26

T. Judiciaire

19 mai 2026

Compte tenu de l'absence de pièces et de la durée limitée du préjudice de jouissance, il sera retenu un préjudice à hauteur de 2 500 €.

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1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

par rapport aux plans contractuels) et non une erreur de dimensionnement intérieur (largeur, longueur ou hauteur du garage) qui n'est pas garantie.

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6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b3098

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Elle estime à ce titre que sa part de responsabilité doit être limitée à 15 %.

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8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».

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1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de

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Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

s’analyse comme une exclusion de garantie, qui n’est en l’occurrence ni formelle, ni limitée, ni compréhensible par le consommateur.

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3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe01462

T. Judiciaire

4 avril 2024

TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE (S.T.A.M.) en charge du lot « gros œuvre », assurée auprès de la Compagnie L’AUXILIAIRE ; - la SARL MENUISERIE BLACHERE ET FILS en charge du lot « menuiserie intérieure et extérieure

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PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5fc

T. Judiciaire

1 avril 2025

Pour les fondations, celles-ci engendrent une surface d’ empiétement de 0,93m2 par rapport à la limite bornée et de 0,98m2 par rapport à la limite théorique.

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POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f646d34da2cbdce1275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la garantie due par la compagnie AXA FRANCE assureur, ils exposent que la société URETEK est fondée à réclamer d’être relevée et garantie par la Compagnie AXA FRANCE, son assureur de Responsabilité

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