ou anticipé de chaque prêt, • à la date de déchéance du terme, • à la date de votre préretraite ou de votre retraite, quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail”.

L’inaptitude à reprendre une activité professionnelle ne s’apprécie pas au regard des qualifications professionnelles de l’assuré, mais uniquement de son incapacité physique à reprendre le travail.

l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail le 2 mai 2018 puis d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2018 qu'elle conteste dans le cadre d'une instance

2020, soit en incapacité totale ou partielle de travailler durant 14 mois et 3 jours, ce qui est partiellement conforté par les arrêts de travail versés aux débats (pièce en demande n°7).

Elle précise que les avis d’inaptitude émanant du médecin du travail cités par l’assuré ne touchent pas à la question posée en ce qu’ils concernent seulement le poste statutaire de l’assuré mais pas sa

Elle fait valoir que l'accident du travail de Mme [M] [F] [A] a entraîné un taux d’incapacité permanente partielle de 20% déterminé en réparation des séquelles de l’accident du travail dont a été victime

Elle évoque également un avenant du 9 juillet 2020 lui imposant de travailler non plus 4 mais 5 jours, devenant la seule dans le service à avoir des horaires fixes.

L'intéressée met en cause une charge de travail importante durant la crise [10] et pendant l'arrêt de travail de son assistante au 2ème semestre 2020-2021.

Dans ses conclusions l’expert indique que le licenciement de Monsieur [X] n’est pas en rapport direct et certain avec l’aggravation puisque ce dernier a pu expliquer que lorsqu’il a vu le médecin du travail

choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5°

Son licenciement pour inaptitude en avril 2022 n'est donc pas en lien direct et exclusif avec l'accident de travail du 03/10/2018 mais relève surtout de la présence de cette insuffisance respiratoire sévère

Il soutient que du fait de son handicap il est moins polyvalent qu’un employé en parfaite santé, que son inaptitude au port de charges ou à une cadence de travail soutenue le privent de tout emploi exigeant

[M] souligne que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, qu'il a été longtemps sans emploi.

; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail,

de travail, mais de celle d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Elle a été licenciée le 18 avril 2018 après avis d’inaptitude du médecin du travail.

Il a été rappelé que l'absence de l'avis de la médecine du travail n'est pas une cause de nullité de l'avis.

Il souligne en particulier les pertes de gains professionnels actuels et futurs en raison de l’inaptitude à exercer certaines professions.

sociaux au travail, conflit de valeurs, insécurité de la situation de travail.

Elle rappelle à ce titre un accident du travail le 27/10/2000 (lombalgie) et un accident du travail du 25/02/2011 (bras gauche).