[C] [F] en qualité d'expert, que la sentence arbitrale a été rendue le 26 septembre 2022 mais qu'en dépit de ses démarches amiables ultérieures, elle n'a pas pu obtenir l'indemnisation intégrale de ses

La société AXA-XL CATLIN Services ne conteste pas être tenue d'indemniser le dommage. En conséquence, Mme [L] [N] a droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.

Elle s'estime donc fondée à réclamer l'indemnisation intégrale de ses préjudices.

de son préjudice définitif En tout état de cause, DIRE ET JUGER que le montant total des indemnités allouées en réparation de ses préjudices, avant imputation de la créance définitive des organismes

[M] [X] a droit à indemnisation intégrale de ses préjudices. Sur l’indemnisation des préjudices de M.

Excluant avoir commis une faute inexcusable, Madame [T] [U] invoque un droit à indemnisation intégrale de son préjudice corporel par application de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que

[V] [J] demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, dire et juger qu'il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices suite à l'accident du 23 février 2021,condamner l'[V]

Après avoir rappelé qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de la victime, elle commente les demandes indemnitaires de la façon suivante : - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Eu égard à la décision du tribunal sur les circonstances de l’accident et le droit à indemnisation intégrale, le BCF sera tenu d’indemniser les préjudices de Madame [U] [B] [K].

Il convient de rappeler que la victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

non fautif du 24 février 2016 est intégral et mettre à la charge de l’ONIAM l’indemnisation de son préjudice, - surseoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices jusqu’à la consolidation de son

Madame [J] [B] de l’intégralité de son préjudice,Condamner la compagnie d’assurance MAIF à payer à Madame [J] [B] la somme de 12.552,50 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, sous

[H] demande au tribunal de : - constater que les sociétés [1] et [5] ont commis une faute inexcusable à son égard ; - ordonner l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice ; - les condamner solidairement

Sur le droit à indemnisation de M. [Z] [H] Le droit à indemnisation intégrale de M. [Z] [H] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté. Sur la liquidation du préjudice de M.

Préjudice d’affection et d’accompagnement Déjà indemnisé 3. Préjudice extrapatrimonial exceptionnel Déjà indemnisé 4.

[N] [K] (pièce n°7 demandeurs), ont droit, en leur qualité de victimes indirectes, à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices, ce qui au demeurant ne fait pas débat entre les parties.

[H] a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice lié à l'accident dont il a été victime en date du 29 septembre 2018, FIXER le préjudice de M.

[F] [T] demandent au tribunal de : - dire et juger que Mme [W] a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices, - condamner la société Allianz IARD à payer à Mme [W] une indemnité de 276 351,45 euros

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont