GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

[C] [U] ayant déjà quitté les lieux ; - dit qu’à défaut pour Mme [I] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

de sa retraite au 1er mars 2022.

DÉBATS A l’audience du 06 février 2023, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK et Samantha MILLAR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir

La caisse ajoute sur le fond que l'indu réclamé est bien fondé, au motif que sur les périodes considérées, l’assuré a cumulé les indemnités journalières et sa pension de retraite alors que le cumul maximal

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté

Au vu de l’euro de rente viagère pour une femme âgée de 63 ans au jour de son départ à la retraite, elle demande l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 235x24,394=5.732,59 euros.

Le 16 juin 2021, l’assurance retraite a informé M. [F] qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, sa pension d’invalidité serait remplacée par une retraite personnelle.

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [O] [Z] [L] à payer à La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC a fait assigner la somme de 10 361,70

[A] [C] a été en arrêt de travail indemnisé au titre de l’assurance maladie à compter du 8 septembre 2020.

[X] [D] le 26/07/2023 de son droit à indemnisation jusqu’à 62 ans en cas où il aurait acquis 167 trimestres de cotisations ( pour la retraite à taux plein) , ou à défaut jusqu’à obtention des 167 trimestres

Elle ne conteste pas s'être maintenue dans les lieux postérieurement à son départ à la retraite, mais explique être atteinte d'une maladie invalidante, et avoir formé une demande de relogement à laquelle

Elle expose que l’assuré se trouvait en retraite progressive lors de son arrêt de travail et ne pouvait cumuler sa pension de vieillesse et des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie que

d’[U] [D] n’a pas couru, que celle-ci, qui cherchait à échapper à la vente après avoir eu connaissance d’un dégât des eaux affectant le bien, a donc pris prétexte du non départ du délai de rétractation

Après application de la réduction du droit à indemnisation à hauteur d'un tiers, l'indemnité revenant à la victime au titre de ce poste s'élève à 632 502,68 €.

sa retraite était limité ; qu'il n'a jamais été informé de l’impossibilité de percevoir les indemnités journalières.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion Aux termes des articles 17 et 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, en cas de départ à la retraite

de dommages, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

en retraite de la défenderesse.

Il n’y a cependant pas lieu de prévoir une perte calculée de manière viagère, alors qu’il n’est aucunement justifié d’une perte de droits à la retraite, Mme [I] [M] devant recevoir alors une pension de