Par décision rendue publique par affichage le 12 juillet 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, la chambre disciplinaire de première instance a

câble ou équipement Bbox.

Le certificat médical initial établi le 3 décembre 2018 fait état des constatations médicales suivantes: "lombo-sciatique droite" et et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 10 décembre 2018 inclus.

Le paragraphe 2.”Définition des parties communes et équipements communs ou à usage commun” rappelle que les parties communes générales ou spéciales, ou à usage commun ainsi que les équipements ou à usage

Toutefois, si ces conditions générales comportent des informations relatives aux autorisations à obtenir (article 6) et aux modalités d'intervention de la société pour procéder à l'installation des équipements

téléphonique.

- Mme [C] a été averti par téléphone le jour même par M.

Il s’agit de l’instance RG 21/07840.

enrôlée sous le numéro 24-00104 étant renvoyée à l’audience du 26 février 2024 pour jonction avec l’instance initiale enrôlée sous le numéro RG 22 - 2605.

Plus particulièrement sur la prétendue dangerosité de l’installation électrique, il soutient que les locataires ne rapportent pas la preuve des défaillances et du préjudice allégué alors que l’installation

De la même façon, il n’y a pas lieu d’ordonner la modification de l’installation sous contrôle de bonne fin d’un huissier de justice.

de l'installation photovoltaïque.

téléphoniquement avec les responsables de l’espace rencontre et qu’ils seront astreints à respecter parfaitement tant son règlement intérieur que les directives qui pourraient leur être données par l’équipe

A cette audience, l’EPFIF, représenté, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Il est responsable en cas de dysfonctionnement des éléments d'équipement dus à la vétusté.

venue d’un technicien, ils se sont opposés à cette installation, sans savoir qu’un concentrateur avait été installé le même jour sur leur terrain, à environ soixante mètres de leur habitation.

En l’espèce, le contrat porte tant sur la livraison de biens, incluant une installation photovoltaïque, un onduleur, que sur une prestation de service consistant en l’installation et mise en service de

En l'espèce, l'OPH de [Localité 7], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.

Or ces éléments qui participent à la performance de l’installation constituent une caractéristique essentielle de l’installation au sens de l’article L. 111-1, 1° du code de la consommation, s'agissant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/04054 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTWM