La société [C] [D] SAS formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Elle conteste la procédure d'instruction de la maladie en faisant valoir que celle-ci n'a pas été menée contradictoirement à son égard.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Dans ce cadre, l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2024 a été révoquée et la clôture de l’instruction fixée avec effet différé au 16 janvier 2026 par ordonnance du 05 septembre 2025.

de déterminer la durée des arrêts de travail en relation direct avec l'accident en cause, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ; - Statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation

la SCI ZL devant le tribunal judiciaire de Paris, Vu les conclusions de la SCI CASSOUNEGRE, signifiées par voie électronique le 25 mars 2026 aux fins de désistement d’instance, Vu la clôture de l’instruction

La SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée.

A l’issue de l’instruction de l’affaire, la clôture de l’instruction a été prononcée le 16 décembre 2022 et la date d’audience de plaidoiries fixée au 20 janvier 2023.

A l'issue de son instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 3] (ci-après la CPAM) a informé l'employeur, par décision du 8 juin 2022, que la " maladie tendinopathie chronique de

Enfin, il y a lieu de constater que la SA AXA France IARD ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

requérante compte tenu de l’avis du médecin consultant de la société, à titre subsidiaire il sollicite avant-dire droit compte tenu de la subsistance de difficultés d’ordre médical d’ordonner une mesure d’instruction

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Vu l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°25/2020 mesure d’instructio n°26/7) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [R], VU la

que le virement avait échoué et qu’ il convenait de procéder à un nouveau virement lituanien – qu’ ils constataient à leur crédit un montant de 19 000 € et qu’ ils devaient virer , toujours selon instructions

La clôture de l'instruction est intervenue le 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC