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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5d0
15 avril 2024
une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées
Contentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
L'établissement bancaire doit en effet prouver de façon circonstanciée la réalité du consentement du titulaire du compte ou de façon tout aussi circonstanciée, la faute de l'intéressé qui aurait amené
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
- ainsi, seule l’entreprise détentrice du brevet et les personnes ayant travaillé sur l’invention peuvent connaître la composition exacte d’une invention, celle-ci résultant d’une combinaison secret/
5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab72
10 avril 2025
Il se prévaut de l'absence de preuve produite par la compagnie d'assurance d'une fausse déclaration intentionnelle de sa part.
PPP BAUX JCP
687aaa4a6d3730576e941cf0
3 juillet 2025
Madame [F] [N] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.
Référés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
RMB STOCK à lui payer une provision à valoir sur l’indemnité d'occupation de 810 € par mois jusqu’à libération effective des lieux, - condamner la S.A.S.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
ou l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, rompant l'équilibre entre les copropriétaires ou avec intention de nuire.
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
-Tierce personne : ▪ Temporaire : 3 heures par semaine pendant les périodes à 25 % pour une aide personnelle et domestiques non spécifiques ▪ Définitive : non -Souffrances endurées : étant donné 2 interventions
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
Sur l'indemnité de perte d'exploitation En l'espèce, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA sollicite une indemnité de 168 000,00 euros au titre de la perte d'exploitation et de commercialité qu'engendrerait
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
de façon continue et effective depuis plus de quatre années par la SAS CARROSSERIE LE CARPAINTER,une clientèle propre, un achalandage, une enseigne et un nom commercial ont ainsi été développés sans discontinuer
Expropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième
PS ctx technique
68dd7242548223b2c7ab3758
1 octobre 2025
dont les tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ; - les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d'une
PCP JCP ACR fond
662fe5c0b89538338ecde6bd
24 avril 2024
Ils rappellent qu'effectivement, du fait de la commune intention des parties, le contrat est soumis aux dispositions de la loi protectrice sur les baux d'habitation du 6 juillet 1989.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
GROUPE [C], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SELARL PUYBARAUD-LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
S’agissant des mentions obligatoires, que les demandeurs incluent dans les faits de contrefaçon, ils allèguent de façon générale un préjudice résultant « de l’atteinte aux droits patrimoniaux » sans l’
1ère Chambre
686804564965b5d9df2a3701
4 juillet 2025
Elle souligne que celle-ci a admis dans ses écritures avoir exploité dès le début les locaux loués, ce qui constitue un aveu judiciaire.
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a8ecdc6046d474bda36
8 avril 2026
Il résulte ainsi de ce texte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : - les personnes dont les tentatives d’insertion ou de réinsertion professionnelle se sont
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
la commune intention des parties de laisser perdurer cette affectation.
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
Il s’infère de ce texte que l’intérêt à agir doit être direct et personnel, légitime, et né et actuel.
Référés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadab4
9 avril 2024
) Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour
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