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294 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5d0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474802fc178212f86320

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'établissement bancaire doit en effet prouver de façon circonstanciée la réalité du consentement du titulaire du compte ou de façon tout aussi circonstanciée, la faute de l'intéressé qui aurait amené

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- ainsi, seule l’entreprise détentrice du brevet et les personnes ayant travaillé sur l’invention peuvent connaître la composition exacte d’une invention, celle-ci résultant d’une combinaison secret/

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il se prévaut de l'absence de preuve produite par la compagnie d'assurance d'une fausse déclaration intentionnelle de sa part.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687aaa4a6d3730576e941cf0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [F] [N] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e053

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RMB STOCK à lui payer une provision à valoir sur l’indemnité d'occupation de 810 € par mois jusqu’à libération effective des lieux, - condamner la S.A.S.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, rompant l'équilibre entre les copropriétaires ou avec intention de nuire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-Tierce personne : ▪ Temporaire : 3 heures par semaine pendant les périodes à 25 % pour une aide personnelle et domestiques non spécifiques ▪ Définitive : non -Souffrances endurées : étant donné 2 interventions

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'indemnité de perte d'exploitation En l'espèce, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA sollicite une indemnité de 168 000,00 euros au titre de la perte d'exploitation et de commercialité qu'engendrerait

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a85

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de façon continue et effective depuis plus de quatre années par la SAS CARROSSERIE LE CARPAINTER,une clientèle propre, un achalandage, une enseigne et un nom commercial ont ainsi été développés sans discontinuer

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68dd7242548223b2c7ab3758

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dont les tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ; - les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d'une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5c0b89538338ecde6bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils rappellent qu'effectivement, du fait de la commune intention des parties, le contrat est soumis aux dispositions de la loi protectrice sur les baux d'habitation du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7a7cdc6046d473bc51c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

GROUPE [C], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SELARL PUYBARAUD-LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

S’agissant des mentions obligatoires, que les demandeurs incluent dans les faits de contrefaçon, ils allèguent de façon générale un préjudice résultant « de l’atteinte aux droits patrimoniaux » sans l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a3701

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle souligne que celle-ci a admis dans ses écritures avoir exploité dès le début les locaux loués, ce qui constitue un aveu judiciaire.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a8ecdc6046d474bda36

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte ainsi de ce texte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : - les personnes dont les tentatives d’insertion ou de réinsertion professionnelle se sont

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la commune intention des parties de laisser perdurer cette affectation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s’infère de ce texte que l’intérêt à agir doit être direct et personnel, légitime, et né et actuel.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af8c0d3e3fe99cadab4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

) Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour

Source officielle

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