Par ailleurs, il appartient à l’opposant, sous peine d’irrecevabilité de sa requête, de motiver son opposition en fait et/ou en droit, c’est-à-dire d’indiquer le motif de son recours.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L’article R. 743-2 du CESEDA dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défait d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il résulte de l’article 1360 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DECISION I.

de ses deux marques, l'irrecevabilité faute de motivation et de fondement légal ainsi que l'irrecevabilité par forclusion de la demande d'interdiction d'utilisation du signe « Institut [P] [V] » et le

Par ordonnance en date du 3 janvier 2023 du juge de la mise en état, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité soutenue par la SCI BABE pour défaut d’intérêt pour agir de la SCI Marjul, au motif

MOTIFS Sur l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, en réponse au moyen soulevé par la compagnie MMA tiré du défaut de qualité de la société Maiou Clara à agir au motif

Sur l’irrecevabilité de la mise en cause de [N] [Localité 8] La fin de non-recevoir pour défaut de qualité est un moyen de défense en procédure civile qui vise à déclarer irrecevable la demande d'une

tenant au défaut de diligences de l'administration, et vise l'article 742-4 du CESEDA au soutien de ce moyenྭ; attendu que le moyen s'analyse non en une cause d'irrecevabilité mais en une défense au fondྭsur

, d'une part, – à savoir irrecevabilité tenant à l'absence d'intervention volontaire de Madame [H], irrecevabilité tenant à l'absence de Madame [J], irrecevabilité tenant à l'absence de Monsieur [E] [X

Selon ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours du 01 février 2024, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ainsi que l’irrecevabilité de l’assignation pour méconnaissance

DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité pour défaut de représentation de [J] [T] par les deuxx parents Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

[Z] au motif de l'irrecevabilité à agir des consorts [J] et de leur assureur, faute de conciliation préalable et au motif du défaut de motivation en fait et en droit, sera rejetée. 3.

du 11 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Bobigny (recours 24/00379), je vous prie de trouver ci-joint les conclusions d’irrecevabilité qui seront soutenues par l’URSSAF Ile de France, accompagnées

de l’arrêt de la cour d’appel et débouter la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN de toutes ses demandes, fins et conclusions,Ecarter des débats comme portant atteinte au secret professionnel entre l’avocat et

[W] [N] ; Dossier N° RG 24/02410 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’un défaut de procès verbal

Que le défaut de conformité à ces mentions est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête; Que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement