Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l'agent judiciaire de l'État expose que l'analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception

La déclaration et les conclusions d’appel ont été signifiées à la partie adverse le 5 juillet 2019, par la SCP [Y], commissaire de justice.

De nouvelles conclusions étaient inutiles, appelant une réponse de la partie adverse (qui avait sollicité un renvoi),dans un dossier qui est ancien s’agissant d’une procédure de saisie immobilière.

N° 24/443 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [

rendu le 07 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Laure LEROGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378, avocat postulant, et par Me

par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0281 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic

En tout état de cause, les parties ont pu évoquer contradictoirement la pièce manquante au tribunal.

N° 24/445 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [F] [Adresse 3] [Localité

[Q] [F] né le 01 Février 1989 à [Localité 5] (84), demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat, Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du

Une ordonnance de clôture partielle a été rendue à l’égard de Me Seutet le 9 octobre 2023. La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2024.

JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort [C] [L] auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

[Adresse 5] [Adresse 17] [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 DÉFENDEURS - Société HUBERT

Le vice président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction . Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/01047 N° Portalis 352J-W-B7H-CYT42 N° MINUTE : Assignation du : 23 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 juillet

QUALICONSULT [Adresse 22] [Adresse 23] [Localité 25] représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A.

de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Juillet

de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Juillet

5] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1105 Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

[Localité 8] 22 EDOUARD [Adresse 9] NOTAIRES ASSOCIES JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER :