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de défendre l’Assuré devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives, suite à un dommage garanti par le présent contrat, - de prendre en charge, selon le tableau de garantie figurant

financière (la garantie financière étant de 120 000€ par la société AXA).

En garantie de l’exécution desdites conditions, l’acquéreur s’était engagé à verser 50.000 €. Aucune somme n’a été versée à ce jour, à ce titre.

garantir des condamnations prononcées à leur encontre.

conclusions de la SCI AST ne contiennent aucun développement à son encontre pour justifier cet appel en garantie. 4.

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[K] de l’ensemble de ses fins et moyens comme étant dépourvus de fondements et de justifications,A titre infiniment subsidiaire et si par impossible le Tribunal devait estimer que la garantie de la MATMUT

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, sont exclus de cette garantie : - les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, - les dommages résultant d’erreurs ou fautes professionnelles commises dans l’exercice

Ces contrats comportent les énonciations suivantes : g) la justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

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Madame [N] a versé à la bailleresse un dépôt de garantie d’un montant de 387,44 euros.