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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d7
4 octobre 2024
Enfin, s’agissant du chèque n°258951, il doit être regardé comme visant le partage de frais alimentaires et non un don manuel.
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
[U] [V] l’usufruit des biens immobiliers situés à [Localité 53], [Localité 42] et au [Localité 44].
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
Or, le conjoint survivant, s’il est héritier ab intestat, ne peut jamais demander le rapport puisqu’en application des articles 757 et 758–5 du code civil, ses droits en usufruit ou pleine propriété ne
PEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
Ainsi, le capital social de la société [J] COURCELLES 24 est réparti de la manière suivante : - Monsieur [K] [J] : 490 parts sociales en usufruit et 11 parts sociales en pleine propriété ; - SARL PUBLIFACT
9ème chambre 1ère section
6864283d0bb2f8a66ca6032b
1 juillet 2025
(L. no 2022-267 du 28 févr. 2022, art. 3) « Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2o peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code
686428410bb2f8a66ca603d2
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
Par testament authentique en date du 20 avril 2000, [L] [H] avait institué Madame [E] [H] légataire universelle.
1ère Chambre
6627e42142439575e2f53038
23 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01150 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAAJ NAC : 91D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
clôturé le 30 novembre 2020 et l’autre également ouvert le 28 février 2011 portant le numéro [XXXXXXXXXX05], ouvert au nom de Monsieur [N] [X] seul, et apparaîssant comme non clôturé au 4 décembre 2019
69cec864cdc6046d47e70b1d
non signé de [T] [J] du 18 juin 2012 aux termes duquel elle fait état de la donation de ce bien par Mme [N] à M.
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
J’institue légataire universelle ma fille unique Mme [H] [R] née [P] le [Date naissance 3].1963 à [Localité 19] Maroc.
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
sous forme d'usufruit successif», - leurs enfants communs, [K] et [Z] [I].
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
Par acte du 25 mars 2021, Madame [Y] [M] a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur [T] [M].
5ème chambre 1ère section
67477113159bfc2da50c19cf
15 octobre 2024
dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT [Y] [H] est décédé le 14 mars 2013 et il a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, légataire
687005b3b8daa57c7f66a363
3 juillet 2025
Cette volonté de révoquer, la clause bénéficiaire est-elle certaine et non équivoque ? Et qu'en est-il du capital assuré si cette volonté est équivoque ?
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
10 janvier 2025
[M] [L]) Délivrées le 10 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98145
10 octobre 2024
sociétés afférent au “Centre d’activités [Localité 19]”, que ce soit une société civile de patrimoine immobilier ou une société commerciale, l’acte précisant que la donation ne porterait que sur l’usufruit
Première Chambre
6a0b7375cdc6046d471e6086
18 mai 2026
des parts de son défunt époux ; que [B] [Q] veuve [J] est décédée le [Date décès 2] 2009 en laissant un testament dans lequel, notamment, son petit-fils [H] [J] était désigné légataire à titre particulier
67f80d51cf40727a0043bcb7
10 avril 2025
Il est décédé le [Date décès 2] 2021, son dernier domicile étant à [Localité 21], laissant pour lui succéder : - [M] [C], son épouse commune en bien légataire de la quotité disponible spéciale ayant opté
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 21/03402 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LDG7 En date du : 02 avril 2026 Jugement
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