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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
689b878040cd0f0b3d00421a
10 octobre 2024
a consenti à Monsieur [V] [Z] et Madame [D] épouse [Z] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 1], dans le [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé
67bcc9850d7eb9c42d19c1fa
3 octobre 2024
effective des lieux par remise des clés par la locataire et cela jusqu’au départ effectif des lieux, - dire et juger que cette indemnité sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant
CH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
S’agissant du local d’habitation, l’indemnité doit être fixée conformément à la valeur de reconstruction. La SA CARDIF ne fait pas d’observations sur cette somme.
J.E.X
66fede2c172da17169e968c0
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Saisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
CREDIT MUTUEL DE GOURNAY EN BRAY a fait saisir des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI DE LA SOURCE et situés sur la commune de [Adresse 11] [Adresse 4], consistant en une maison à usage d’habitation
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
Sur ce L’article R 145-4 du Code de commerce dispose que : « Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux
67d332dcbc3ec610466a00bc
9 janvier 2025
née le 16 Août 1980, demeurant [Adresse 2] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé à effet du 29 février 2016, la société SNHM a donné à bail à Mme [W] [T] un local
685c42680a00405eb741f784
portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 4], dans le quatorzième [Localité 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 670,62 euros outre 69,25 euros
680fca194509cc68c18664c2
11 avril 2024
Adresse 1] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 20 mars 2009, Monsieur [P] [Z], représenté par l’agence Century 21 Aub-immo, a donné à bail à Madame [G] [Y] un local
680fca284509cc68c1866646
à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 1], dans le [Localité 3], pour un loyer de 399,78 euros.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
Sur l’évaluation du prix d’acquisition Sur les moyens de l’EPFIF a) Pour les locaux d’habitation L’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) soumet les termes de comparaison comprenant des
Chambre 7
68e58aa20e2901d10fa62a7f
7 octobre 2025
MINUTE N°236 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C2Y4 DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer
JLD
677ee4e5b01eea4cf01a8516
8 janvier 2025
L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [M] [Z], interprète en langue arabe, serment
PCP JCP ACR fond
65c3d9b7c432ce7d11a6fa9b
18 janvier 2024
A l'audience du 26 octobre 2023, la société ICF LA SABLIERE porte sa demande en paiement à la somme de : - 1830, 93 euros, arrêtée au terme du mois d'octobre 2023 inclus s'agissant du bail d'habitation
Chambre 4
66fd99d338de0398b51ab917
2 octobre 2024
A LOYER MODERE a donné à bail à Mme [M] [F] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 3], et un emplacement de stationnement en contrepartie d'un loyer mensuel de 273.43 euros, outre
TPTG
6a0f4d4bcdc6046d477b51e9
10 avril 2026
garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus, d'entretenir les locaux
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e475
4 juillet 2024
Les appartements et locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et moeurs.”
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d73
22 juillet 2024
à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 550 €, outre une provision sur charges de 30 € par mois.
1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450a7
9 octobre 2024
Elle expose en outre que les constructions servant l'exploitation agricole développée sur les terrains constituent des exceptions et sont admises par le plan local d'urbanisme.
67be1b1610bc47488bc87844
11 janvier 2024
LEMON les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, - CONDAMNER Monsieur [G] [X] à payer à la SCI LEMON les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux
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