L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, Monsieur [U] [X] et Madame [Y] [M] ont actionné la caution (la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3356,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Elle demande à rester dans les lieux. Elle confirme ne pas avoir repris le paiement des loyers et ne pas pouvoir formuler de proposition financière à l'audience.

Dans ce cas, il est ordonné à la loctaire ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à

Que Monsieur [W] aurait dit aux locataires qu'ils pouvaient rester dans les lieux mais il n'y a aucune preuve.

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Les locataires sont présents. Ils reconnaissent la dette. Ils demandent des délais et de rester dans les lieux. Ils proposent des versements mensuels de 100,00 euros.

dans les lieux lors de l’expulsion conformément aux conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 209,19 € au

en situation de régler sa dette locative. (…)Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 20 juin 2025 , le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée dans

Suite à l’abandon du logement par le locataire et à l’ordonnance de reprise des lieux rendue le 30 janvier 2025 à son bénéfice, la SCI GDM a saisi le juge des contentieux de la protection par actes d’huissier

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le locataire a ainsi comme obligation, durant le bail, d’entretenir la chose louée et d’effectuer les réparations locatives qui s'imposent et doit restituer les lieux dans un état d’usage normal en fonction

Elle produit un décompte arrêté au 04 décembre 2025 démontrant que la locataire reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.