situé à [Adresse 12], pour voir ordonner une expertise pour décrire l’état de salubrité des locaux situés à [Adresse 12], dans l’appartement situé au 2ème étage de l’immeuble.

que trois immeubles en copropriété situés [Adresse 7], il y a lieu de se reporter aux servitudes et mitoyennetés relatées ci-dessus ».

de ressources; que l'immeuble se situe dans l'hyper-centre de la commune d'[Localité 6]; que la place où est localisé l'immeuble a bénéficié d'importants travaux d'aménagement qui ont rendu l'immeuble

situé [Adresse 6] / [Adresse 1] et de locaux situés dans l’immeuble [Adresse 4].

autres passages : l’un par sa maion de location, le second à travers la grange située sur la parcelle [Cadastre 5] qui possède deux ouvertures permettant de la traverser.

Le local se situe au pied d'un immeuble de standing courant, élevé sur cave, comportant un rez-de-chaussée, trois étages droits, et un 4ème étage mansardé.

Aux termes des articles 676 à 678 du Code civil, emportant distinction entre les vues et les jours, seuls ceux-ci peuvent être pratiqués dans un mur situé à la limite extrême des deux fonds, sous réserve

Elle indique que les bureaux 1 et 2 de son lot sont situés sous l’immeuble, et que ses locaux ne sont pas au même niveau, le hall d’entrée sur cour étant de plain-pied avec les bureaux aspectés sur le

au sous-sol de l'Immeuble sont situés dans une partie commune de l'immeuble ou non ; - Remettre son rapport dans un délai de deux mois à compter de la consignation de la somme fixée pour initier les

situé 135-137 route de Léognan à GRADIGNAN appartenant à Monsieur [L] [N] le 12 décembre 2011, immeuble où la SARL déployait son activité.

Les époux [G] se sont plaints auprès du syndic de l'époque de l'immeuble, le cabinet Real Gestion, gérance de [Localité 8], de nuisances et d'une occupation irrégulière de la toiture située au-dessus de

*Les caractéristiques des locaux loués Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération:  1o De sa situation dans l'immeuble où il se

Sur les motifs de déplafonnement Sur l'évolution des caractéristiques des locaux Selon le rapport d'expertise, les locaux se trouvent au sein d'un immeuble ancien sis [Adresse 3] et [Adresse 6], élevé

communes de l’immeuble et deux fenêtres exposées au Sud-Ouest sur la courette partie arrière, et enfin un bureau relié à la réserve, de configuration rectangulaire avec une fenêtre exposée au Sud-Ouest

de sa situation et des éléments d'équipement propres, soit au local, soit à l'ensemble de l'immeuble.

commerciaux, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble et à la société T2L, locataire des locaux , aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations et de structure

est en donc en jeu, - le règlement de copropriété limite l’usage commercial aux seuls locaux situés en rez-de-chaussée, ce qui exclut que les locaux situés à d’autres niveaux puissent être à usage commercial

Il achève ses constatations en soutenant que "les vendeurs ont occupé les locaux dans la configuration actuelle et ne pouvaient ignorer les désordres liés aux infiltrations au travers de la maçonnerie

Or l'aménagement d'un local, qualifié de « remise » par l'état descriptif de division en local d'habitation ne peut pas être jugé contraire à la destination de l'immeuble si cet immeuble est affecté à

MOTIFS Des écritures de la demanderesse et des pièces produites, il résulte que la SCI [F], constituée par Madame [T] et Monsieur [F], cogérants, étant propriétaire d'un immeuble situé à Chanteloup-en-brie