[S] [P] né le 4 décembre 1972 à [Localité 3], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

[E] [Y], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913

_______________ J U G E M E N T du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Dans l’affaire opposant : Madame [K] [TK] épouse [U] née le 30 Juillet

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président,

, 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973, 45, 46 et 47 de la loi malgache n°2018-027 relative à l’état civil, 1er, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 22

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

[N] [MJ] a décrit ses conditions de travail qui ont été retranscrites dans le procès-verbal d'audition du 8 décembre 2016 de la façon suivante : " J'ai débuté ma carrière professionnelle le 18/12/1972

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 COMPOSITION Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE Greffier lors des débats : Frantz FICADIERE

Ils soutiennent que la violation manifeste l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 leur cause un préjudice certain, que le syndic n'a pas respecté les missions dévolues par l'article 18, qu'il a engagé

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024 N° RG 23/08909 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOPE/ 2ème Ch.

le divorce de : - Mme [K] [I], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (Maroc) - M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 24/03748 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PH

En application des dispositions de l'article 24 V de la même loi dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [K] [G] né le 29 août 1961 à [Localité 14] (LOIRET) demeurant [Adresse 15] [Localité 4] comparant en personne Madame [A] [G] née le 08 juin 1971 à [Localité 17]

De même, le dispositif réglementaire ( loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Dans l'affaire entre : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 12] ([Localité 16]) [Adresse 6] [Localité 8] A.J.