du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de PARIS le 22 octobre 2004 dont l’avis de constitution a été publié au journal officiel du 20 novembre 2004, enregistrée sous le numéro 167593P, dont le

un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel » (article 2) ; - décret du 20 novembre 1904 : pris pour l'application de la loi

la loi du 10 juillet 1965 et des articles 2 et suivants du décret du 30 janvier 2022 : - de lui donner acte du désistement de ses demandes à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la résidence

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWOJ AFFAIRE : Association [Adresse 1], Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux

et 1950 dont ils constituent le lot n°2, comprenant deux ensembles d’habitation pour partie à usage professionnel ; - se développent en rez-de-chaussée sur une surface de 310 m² et sont composés d’un

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [F] (ci-après dénommé Monsieur [F]) est membre, depuis le 24 juin 2020, de l’Association Départementale de Protection Civile du Nord, association régie par la loi du 1er juillet

En l’espèce, le Ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 9 juillet 2024. La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

du 1er juillet 1901, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal ORDONNER la révocation de la donation de [D] [V] à l'Association L'[41] pour inexécution des charges, des œuvres

MOTIVATION A titre liminaire il convient de relever que le contrat de bail objet du présent litige n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Il indique qu’il n’a jamais été question de don manuel dès lors que rien n’établit une intention libérale de sa part lors des paiements effectués pour le compte de Madame [K].

Dès lors, l’expert a conclu que les causes du sinistre sont de 2 ordres : – le vieillissement de l’immeuble – les malfaçons dans les travaux de réaménagement de l’école.

Le premier lot, au rez-de-chaussée, n’est pas la propriété des époux [G] et se compose d’un local à usage commercial dans lequel est exploité un restaurant sous l’enseigne “L’EMBARCADERE”, lequel est assuré

Le loyer annuel en vigueur au 1er septembre 2017 est de 96 048,06 euros HT HC. Les locaux sont exploités sous l’enseigne “Le Paradis du Fruit”.

du 1er juillet 1901 ayant pour missions la production et la diffusion de savoirs et d’expressions artistiques, notamment contemporaines, favorisant l’accès du public à la diversité des cultures liées

Dès lors, les réserves alléguées seront retenues, à l’exception de la réserve n°32.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [17] ([26]) de Moselle agit pour le compte de la [14] ([18]) – [11].  

La [18] (« la [26] » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la [16] (« [19] ») depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

Le local est composé de deux salles, dont l’une est située en sous-sol.

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place