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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68dd871a548223b2c7ac6990

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6706de9af1d01e3c86f57712

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Nécessairement, il n’a pas pu bénéficier de droits fondamentaux. Je vous demande de constater que ça fait grief.

Source officielle
TJ

JLD

67784d66e5fcd63123331696

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669ac3c630bd4f0c3f6dea30

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa12d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d58b1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d64

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6706de9af1d01e3c86f57706

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

rétention administrative de l’intéressé MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle
TJ

JLD

66fef59c172da17169ebbed0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67043b9c8d5cd4a87596525a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669640d9f5112d8edd056edf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l’intéressé MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle
TJ

JLD

66964102f5112d8edd0574f4

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66964156f5112d8edd0581d7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l’intéressé MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e67

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68658ecf72b7e1b6bf1dee40

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67ed95fbda9e15c513200176

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc067cdc6046d473b2d71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa2cdc6046d4706ea11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6696415df5112d8edd05838c

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Monsieur a su répondre à l’intégralité des questions lors de la garde à vue mais la jurisprudence indique que les réponses ne permettent pas de justifier qu’il a une parfaite compréhension de la langue

Source officielle

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