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9 609 résultats pour « non payement du prix dans le délai convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans un délai de SIX MOIS à compter de la signification du présent jugement et à défaut et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 15 jours, à savoir

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€, pour le site de [Localité 5] (et non [Localité 6] Guetteloup).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f33b98137c174787ac4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Mme [S] [T] invoque ensuite la caducité du compromis du fait du non respect des délais de réitération prévus à l'acte.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, en application de l’obligation contractuelle relative au délai de préavis, la résiliation adressée par Monsieur [C] [D] le 30 octobre 2023 a pris effet à l’échéance annuelle du 05 novembre 2024

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f90ccdc6046d4706d030

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’indemnité d’immobilisation prévue au contrat et acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, ce pendant

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e5cdc6046d472560bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [O] constitue un apport en capital dans le cadre d’une société en participation et non un prêt * juge que la reconnaissance de dette qui lui est opposée n’a pas de cause * constate que son consentement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'absence de diligence de la partie dans les délais qui lui sont impartis est sanctionnée par une présomption irréfragable d'acceptation du compte de l'autre, qui la prive de tout droit de contestation

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et la puissance des panneaux, le délai de livraison, les conditions de paiement et les taux d’intérêts sont bien mentionnés.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile ; - En conséquence, condamner les défendeurs à lui payer ladite somme à titre de provision sur le solde du prix des travaux

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc6cdc6046d479e3d5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique que le bon de commande mentionne un délai d’installation, lequel couvre l’ensemble des prestations convenues, y compris les opérations de mise en service et de formation dès lors que ces prestations

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mais, ces nom, prénom et qualité ne figurent pas sur l’avis de sommes à payer.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La déclaration faite par une partie et relatée dans un acte notarié aux termes de laquelle le prix convenu pour la vente de divers biens avait été payé hors de la vue du notaire, ne fait foi que jusqu’

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697d861ccdc6046d47597236

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

entre personnes physiques, ayant été régularisée par acte sous seing privé et non par acte authentique, d’une part, et aucune indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente n’

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716325d395d6ba9f2a7155

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article 1128 du même code « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de

Source officielle

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