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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
dans un délai de SIX MOIS à compter de la signification du présent jugement et à défaut et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 15 jours, à savoir
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
€, pour le site de [Localité 5] (et non [Localité 6] Guetteloup).
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu
Chambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
Mme [S] [T] invoque ensuite la caducité du compromis du fait du non respect des délais de réitération prévus à l'acte.
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
Dès lors, en application de l’obligation contractuelle relative au délai de préavis, la résiliation adressée par Monsieur [C] [D] le 30 octobre 2023 a pris effet à l’échéance annuelle du 05 novembre 2024
1ère chambre
6a15f90ccdc6046d4706d030
22 mai 2026
L’indemnité d’immobilisation prévue au contrat et acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, ce pendant
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
[Z] [O] constitue un apport en capital dans le cadre d’une société en participation et non un prêt * juge que la reconnaissance de dette qui lui est opposée n’a pas de cause * constate que son consentement
Chambre 6/Section 3
69d93c13cdc6046d47cd3250
L'absence de diligence de la partie dans les délais qui lui sont impartis est sanctionnée par une présomption irréfragable d'acceptation du compte de l'autre, qui la prive de tout droit de contestation
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
et la puissance des panneaux, le délai de livraison, les conditions de paiement et les taux d’intérêts sont bien mentionnés.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile ; - En conséquence, condamner les défendeurs à lui payer ladite somme à titre de provision sur le solde du prix des travaux
11ème civ. S1
6a10cbc6cdc6046d479e3d5b
non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle indique que le bon de commande mentionne un délai d’installation, lequel couvre l’ensemble des prestations convenues, y compris les opérations de mise en service et de formation dès lors que ces prestations
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
Mais, ces nom, prénom et qualité ne figurent pas sur l’avis de sommes à payer.
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
La déclaration faite par une partie et relatée dans un acte notarié aux termes de laquelle le prix convenu pour la vente de divers biens avait été payé hors de la vue du notaire, ne fait foi que jusqu’
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
entre personnes physiques, ayant été régularisée par acte sous seing privé et non par acte authentique, d’une part, et aucune indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente n’
68716325d395d6ba9f2a7155
7 juillet 2025
Selon l’article 1128 du même code « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».
67880a59c21c0e53e79079d8
14 janvier 2025
de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de
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