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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus".
PCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
aux torts exclusifs du preneur pour inoccupation personnelle et cession du bail,L'expulsion de Monsieur [T] [D] [V] et tous occupants de son chef, en particulier Monsieur [V] [Z] et Madame [X] [Z], sous
Chambre des référés
S.C.I. RICHARSONc/S.A
66964157f5112d8edd05827d
12 juillet 2024
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
18° chambre 1ère section
6866cb4bd33109fd079acc54
3 juillet 2025
Or, le bail stipule à son article 10 (A) que :" Le preneur ne pourra céder ou apporter son droit au présent bail, qu'au successeur dans l'intégralité de son fonds de commerce, le bailleur étant appelé
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
Ils soulignent que sa mère n’a jamais saisi le tribunal pour se plaindre d’une cession de bail irrégulière et que M.
Chambre procédure écrite
6792b2bd304ff28fe37e67ed
13 janvier 2025
et de ses annexes, et un mois après une mise en demeure ou un commandement demeuré totalement ou partiellement infructueux, le bail sera, si bon semble au Bailleur , résilié de plein droit et ce, même
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
Concernant la cession illicite du bail invoquée par le bailleur, il apparait que Madame [G] [V] n'a jamais autorisé son ex conjoint à loger dans l'appartement.
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
(possibilité de cession à une filiale, interdiction au bailleur de louer à un commerce concurrent, libre réalisation de travaux).
Chambre 01
686819314965b5d9df313e48
4 juillet 2025
[P] [C] a donné à bail à M.
662a9fdac8a1343b8cd6261a
25 avril 2024
[Z] [S] [O] a conclu avec l’agence Boulmich Immo Century 21 un mandat sans exclusivité de cession du droit au bail.
6627fd1d42439575e2f7e30b
23 janvier 2024
place et a opéré une cession du bail.
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
précisant que nonobstant cette cession, le bailleur d'origine avait continué à percevoir les loyers sur mandat de facturation qui lui avait été consenti et lui a notifié qu'il a été mis fin à ce mandat
69d9565dcdc6046d47cf0167
10 avril 2026
au présent procès, un bien sis [Adresse 3], à Cesson-Sévigné.
11ème civ. S2
6a16111ecdc6046d4708aee2
26 mai 2026
Elle fait également valoir que le plan de cession prévoit la cession dudit matériel informatique de marque Apple objet du contrat initial.
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
du bail.
Référés civils
664ce413f554ad215992d685
29 avril 2024
travaux à la charge des bailleurs.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
à contracter le bail.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58f5
15 octobre 2024
JS HABITAT, qui es qualité de bailleur a conservé les locataires déjà présents dans l’immeuble au moment de la cession.
65a191fb0ddb77892695c3b3
11 janvier 2024
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
Le 15 avril 2022, la SARL LES TOQUES, le preneur, a notifié aux bailleurs une demande de renouvellement du bail.
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