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délai de deux ans à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité

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nullité de l'acte de signi?

Par ailleurs, selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

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céans, auquel il demande de : - prononcer la nullité de l'acte de dénonciation et de la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée, - écarter les frais d'huissier du décompte figurant dans l'acte

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