Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

En outre, Monsieur [P] [J] ne fournit pas de précision sur la personne qui l’héberge et l’éventuel partage des charges.

Madame [E] épouse [K] [U] s'est portée caution solidaire par acte de caution signé le même jour.

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la caution L’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que “Lorsque le cautionnement d’obligations résultant

L’article 2288 du code civil dispose notamment que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

que le patrimoine de Monsieur [R], au moment où celui-ci s’est trouvé appelé en qualité de caution, lui permettait de faire face à son obligation (actif de 213.676 € pour un passif de 217.597,50 €), -

viennent à échéance et, partant, une augmentation du montant de la dette cautionnée.

Sur les demandes à l'encontre des cautions En application de l’article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le

[M] [L], celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

4] à lui payer, à titre de provision, la somme de 22.588,38 € ttc augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 14 décembre 2023, * de condamner La SCCV [Adresse 4] à lui délivrer une caution

La société INTERFIMO s’est portée caution solidaire de ce prêt.

Au jour de l’audience , la société IMMO DEVAUX GESTION ne fournit aucun décompte locatif , aucun décompte de régularisation des charges .

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

lorsqu’elle a été sollicitée en sa qualité de caution suite aux impayés.

* Sur l’obligation de la caution vis à vis du créancier La loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 dispose en son article 24-1 que “lorsque les obligations d’un contrat de location conclu en application

La créance de la cautionnée S.A.S.

En vertu de l’article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Sur la demande de dommages et intérêts de la caution Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.