et charges récupérables aux termes convenus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01724 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUEM JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02088 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D46F AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02138 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOZ7 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

L’article 7-d de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire une obligation d’entretien du bien loué.

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle affirme avoir trois enfants à charge. Elle sollicite des délais de paiement et propose de verser 250 euros par mois en sus du loyer courant.

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

des charges, et ce à compter du 25 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

[T] [J] a changé de nom et se nomme [W] [H], sans changement de sexe.

La demande en paiement de l’arriéré de loyers et charges Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Il a proposé de payer la somme de 200 euros par mois en plus du paiement des loyers et charges courants.

Capena Office ; jugement publié au BODACC le 7 novembre 2021.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [R] [V], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [A] [O] Madame [J] [N] épouse [O] Copie

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19 Mai 2026