de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023, Assistée de Sandrine MOREAU, Greffier, Etant

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

en liberté, bien que nouveaux, ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M.

l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 08 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F.

En second lieu, elle reproche à la SCI LES PANETTES d’avoir mis en œuvre la clause résolutoire de mauvaise foi au regard du contentieux pendant devant le tribunal et de son refus de produire les justificatifs

En second lieu, elle reproche à la SCI LOCAMON d’avoir mis en œuvre la clause résolutoire de mauvaise foi au regard du contentieux pendant devant le tribunal et de son refus de produire les justificatifs

LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 20 avril 2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue

S’il refuse de le signer , mention est faite du refus et des motifs de celui-ci .

L'affaire a été plaidée le 26 Mars 2026, et mise en délibéré au 09 Avril 2026.

en conséquence la mise en liberté de Monsieur [X] [F] ; REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme LA PREFETE DE L’ISERE ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Dossier N° RG 24/01168 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par requête reçue au greffe le 24 août 2021, monsieur [L] [Y] a sollicité auprès du président du tribunal judiciaire de Pontoise une ordonnance aux fins d’injonction de payer.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [T] par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024.

Reçu le 04 octobre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours

J’ai demandé de rentrer aux Pays-Bas DECISION Sur la demande de mise en liberté: x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué

en liberté doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M.

l’ordonnance du 23 novembre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 23 décembre 2024 demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

Elle fait valoir que Madame [O] était libre de refuser son offre et souligne que des négociations de près d’un mois avaient précédé ladite offre d’achat.