Il fait enfin valoir que sa demande de délais n’est pas abusive, dès lors qu’elle a été précédée d’une demande amiable de règlement d’un loyer de 450 € pendant le délai complémentaire sollicité.

Elle souhaite rester dans les lieux et propose de régler 150 euros par mois en plus du loyer courant d’un montant actuel de 471,38 euros outre 84,94 de provision sur charges et taxe d’ordure ménagère.

Enfin, s'agissant des quittances, il expose que la demande est sans objet dès lors que les loyers ne sont pas acquittés.

Or, il résulte du bon de commande du 19 octobre 2017 que le CSE UMG GHM, en signant le premier de ces bons de commande, a indiqué " avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter

Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

majoré de 50%, sans préjudice des charges ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ; Voir autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant

ou encore à défaut de payer les accessoires du loyer, impôts, taxes et redevances, charges, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

des clauses et conditions du présent bail ou encore d’inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlement, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter

Il est constant que Monsieur [G] [U] et Monsieur [H] [R] ont fait signifier à la société SARL AUX TEMPS GOURMANDS un commandement d’avoir à payer la somme de 22.185,96 euros au titre des loyers échus,

Cette disposition est d'ordre public.

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de quitter les lieux et interdire toute mesure d'expulsion sur le fondement du commandement annulé ; " A titre subsidiaire, de : o Constater qu'elle remplit l'ensemble des conditions prescrites par les

Le congé du bailleur a donc été régulièrement délivré conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Des loyers sont demeurés impayés.

Lors de cette audience, M. [T] [Y], représenté par son père M. [H] [Y], reprend les termes de la requête initiale.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

que ces derniers apparaissent légitimes.

SUR CE Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Se prévalant de loyers demeurés impayés, Mme [V] [W] a fait signifier à Mme [H] [G] divorcée [M] par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2022 un commandement de payer la somme de 7 334,84

notamment des parties communes.