Il y a lieu enfin de souligner que la présente décision n’a pas d’effet sur le paiement des cotisations des éventuelles assurances souscrites pour garantir les prêts, lesquelles relèvent d’un contrat distinct

de retard concernant la régularisation année 2022 et autres cotisations pour l’année 2023.

AMINUTE N° : JUGEMENT DU : 1er juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00292 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DEP4 Nature de l’affaire : 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

[I] [L] en lui indiquant n'avoir ni reçu une demande de maintien des garanties dans le délai de 10 jours à compter de la rupture du contrat de travail ni le paiement des cotisations à l'époque de cette

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°0064974985 d’un montant de 1 142 € à l’encontre de [L] [G], signifiée le 2 mai 2023, au titre de cotisations

directeur de l’URSSAF a décerné le 21 janvier 2019 une contrainte n°93700000206036904400625126440221 d’un montant de 4 930,24 € à l’encontre de [B] [L], signifiée le 29 janvier 2019, au titre de cotisations

Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations. L'entreprise est, sauf exception, responsable du paiement de la totalité des cotisations.

Il ne peut donc reprocher au RSI d'avoir imputé des versements au paiement des cotisations pour lesquelles la caisse n'avait pas établi de titres plutôt qu'au règlement des causes de la contrainte non

Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

elle rappelle que l’URSSAF ne s’est pas constituée partie civile devant le tribunal correctionnel et qu’elle ne peut donc pas utiliser la procédure devant les juridictions sociales pour obtenir le paiement

AXA et la compagnie MAAF, pour non paiement des cotisations comme invoqué par la S.A ALLIANZ.

et les aides au paiement de cotisations dont elle avait bénéficié avaient été indûment appliquées et qu’une mise en demeure portant rappel de cotisations allait lui être adressée.

ressort du dossier que Monsieur [D] [N], représentant légal de la société [5], acquiesce à la contrainte émise par la [4] ; Que le tribunal est, par ailleurs, incompétent pour accorder des délais de paiement

que des dépens en faisant valoir : - que Monsieur [Y], affilié en qualité de gérant de la SARL "[6]" du 3 février 2015 au 30 septembre 2020, date de dissolution anticipée de la SARL, est tenu au paiement

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 2 novembre 2023 une contrainte n°70508194 d’un montant de 805 € à l’encontre de [B] [Y], signifiée le 2 novembre 2023, au titre de cotisations

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 24 octobre 2024 une contrainte n°70462496 d’un montant de 4 482 € à l’encontre de [C] [E], signifiée le 27 octobre 2023, au titre de cotisations

Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 15 mai 2014 une contrainte n°93700000200488354200021273710210 d’un montant de 1 273 € à l’encontre de [T] [H], signifiée le 23 juin 2014, au titre de cotisations

Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 12 juin 2014 une contrainte n°93700000200345315600021669420222 d’un montant de 14 789 € à l’encontre d’[M] [W], signifiée le 24 juin 2014, au titre de cotisations