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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 1
69d7f39ccdc6046d47aea950
9 avril 2026
et du carnet de santé de l’enfant sous astreinte; CONSTATE que Monsieur [X] [N] ne forme pas de demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ; DEBOUTE Madame [H] [I] de sa demande
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c54
1 avril 2025
débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au domicile du créancier, et entre ses mains au moyen d’un virement
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb7
18 avril 2024
[R] [M] à Mme [K] [X] pour l’entretien et l’éducation de [L] et [W], soit 150 € par mois et par enfant, ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ONC, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement
67ec59d3dd062d9f810e9cc4
de Monsieur [B] [T] à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z], [H] et [J] [T] à la somme de DEUX CENT TRENTE SIX EUROS (236 euros) par mois et par enfant, soit la somme globale mensuelle de SEPT
67f04e1402fc178212f876c3
3 avril 2025
; DIT n’y avoir lieu à pension alimentaire ; DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande de pension alimentaire ; SUPPRIME la contribution de Madame [K] [M] à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
CH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
et de participer à leur entretien, RAPPELLE que Monsieur [C] [G] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de ses enfants et que le parent exerçant l’autorité parentale
668ed1742980a82f59d9919b
10 juillet 2024
et l'éducation de l'enfant, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, et doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ; FIXE la résidence
662a9fbcc8a1343b8cd623ca
25 avril 2024
[F] à l'entretien et l'éducation des enfants majeures [O] [F] et [V] [F] ; FIXE à 500 euros la contribution de M.
6ème Chambre Cabinet D
677ed934b01eea4cf01a6097
8 janvier 2025
et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire; Constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de
PS ctx technique
6866cb3cd33109fd079aca1f
1 juillet 2025
de l'enfant handicapé : 1° Soit lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsque les bénéficiaires de l'allocation sont
Chambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
, soit un total mensuel de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), la pension alimentaire mise à la charge du père, [K] [N] , à verser à la mère, [R] [Y], pour l'entretien et l'éducation des enfants mineures
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
JAF section 4 cab 4
65aacc810c777d3ec8eb6320
18 janvier 2024
et financière de l'enfant pendant sa période de résidence, seuls les frais de scolarité et de santé sont partagés par moitié entre les parents ; DIT n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation
4ème chambre Cab B
6781725e6d34da2cbdcd9d3f
9 janvier 2025
chaque parent conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants et de participer à leur éducation par une libre correspondance, RAPPELLE que chaque parent doit être informé des
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
sauf à supprimer le droit d’accueil du père pour les milieux de semaine et à fixer à 550 €uros la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur et de l’enfant majeure à charge ; Monsieur
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
contribution à son entretien et à son éducation.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a98acdc6046d479b985c
21 mai 2026
Ces conditions sont cumulatives, et la charge d'un enfant doit être entendue comme la participation personnelle, effective et permanente à l'entretien des enfants (cass. civ. 2e 14 septembre 2006 - n°
JAF1
69a9575fcdc6046d47951781
8 janvier 2026
et l'éducation des enfants, [C] [W] né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 2] (21) et [C] [L] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 2] (21), due par monsieur [C] [I] à la somme mensuelle de 600
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT Selon l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
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