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248 résultats pour « participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 1

69d7f39ccdc6046d47aea950

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et du carnet de santé de l’enfant sous astreinte; CONSTATE que Monsieur [X] [N] ne forme pas de demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ; DEBOUTE Madame [H] [I] de sa demande

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cedd062d9f810e9c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au domicile du créancier, et entre ses mains au moyen d’un virement

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfb7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[R] [M] à Mme [K] [X] pour l’entretien et l’éducation de [L] et [W], soit 150 € par mois et par enfant, ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ONC, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d3dd062d9f810e9cc4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de Monsieur [B] [T] à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z], [H] et [J] [T] à la somme de DEUX CENT TRENTE SIX EUROS (236 euros) par mois et par enfant, soit la somme globale mensuelle de SEPT

Source officielle
TJ

JAF

67f04e1402fc178212f876c3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

 ; DIT n’y avoir lieu à pension alimentaire ; DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande de pension alimentaire ; SUPPRIME la contribution de Madame [K] [M] à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc2606263f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679d53260ed4f7c53edd9209

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et de participer à leur entretien, RAPPELLE que Monsieur [C] [G] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de ses enfants et que le parent exerçant l’autorité parentale

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

668ed1742980a82f59d9919b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et l'éducation de l'enfant, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, et doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ; FIXE la résidence

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fbcc8a1343b8cd623ca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] à l'entretien et l'éducation des enfants majeures [O] [F] et [V] [F] ; FIXE à 500 euros la contribution de M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed934b01eea4cf01a6097

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire; Constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb3cd33109fd079aca1f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'enfant handicapé : 1° Soit lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsque les bénéficiaires de l'allocation sont

Source officielle
TJ

Chambre 2

69456d9775782d5f06bf845a

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

, soit un total mensuel de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), la pension alimentaire mise à la charge du père, [K] [N] , à verser à la mère, [R] [Y], pour l'entretien et l'éducation des enfants mineures

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc810c777d3ec8eb6320

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et financière de l'enfant pendant sa période de résidence, seuls les frais de scolarité et de santé sont partagés par moitié entre les parents ; DIT n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6781725e6d34da2cbdcd9d3f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

chaque parent conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants et de participer à leur éducation par une libre correspondance, RAPPELLE que chaque parent doit être informé des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab5fd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sauf à supprimer le droit d’accueil du père pour les milieux de semaine et à fixer à 550 €uros la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur et de l’enfant majeure à charge ; Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contribution à son entretien et à son éducation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a98acdc6046d479b985c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces conditions sont cumulatives, et la charge d'un enfant doit être entendue comme la participation personnelle, effective et permanente à l'entretien des enfants (cass. civ. 2e 14 septembre 2006 - n°

Source officielle
TJ

JAF1

69a9575fcdc6046d47951781

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et l'éducation des enfants, [C] [W] né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 2] (21) et [C] [L] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 2] (21), due par monsieur [C] [I] à la somme mensuelle de 600

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT Selon l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle

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