Enfin, l’article 79 dispose qu’en cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article 78.

: DEMANDEUR : Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] comparant, ET : DÉFENDEUR : [11] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Mme [R] [N], munie d’un pouvoir spécial

Il résulte des pièces produites, et notamment du procès-verbal de réception de l’immeuble, de la liste des réserves non levées et des lettres de mise en demeure du 31 mai 2024, que la société Bois Colombes

MOTIVATION 13.L’action en revendication instituée par l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne relève pas de la compétence de l’INPI ; elle relève donc du tribunal judiciaire sans

relevant du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et être un salarié d’une entreprise relevant d’un régime spécial de sécurité sociale.

Toutefois, il doit tout d'abord être relevé que Mme [D] [N] ne justifie pas avoir contesté en justice les décisions de rejet qu'elle estime fautives.

Il fait valoir : - que ce choc résulte d’un événement soudain survenu à une date certaine ; - que la lésion résultant de cet événement, alors qu’il ne présentait aucun antécédent psychiatrique, a été constatée

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - JONCTION N° RG 25/01730 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DVE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La S.C.I.

La société Financière Monceau a consenti au preneur une franchise de loyer de quatre mois en compensation de la participation financière du locataire à la réfection des locaux.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

L’employeur a établi un courrier de réserves faisant état de l’orchestration de l’accident par le salarié.

la loi du 10 juillet 1965 seront réservés.

MIC INSURANCE COMPAGNY, ès-qualité d’assureur Responsabilité Civile Décennale de l’entreprise WOSTYN, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation

[E] ;L’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir, que toute organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral du CSE, y compris le syndicat S3I qui a participé et signé le protocole

ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT(EITB), dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur

PAR CES MOTIFS Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par

ayant pour activité d’après la prise de participation directe ou indirecte, la réalisation d’investissements dans le domaine de l’immobilier ainsi que dans les petites et moyennes entreprises.