CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bf1ab83ab779a7ba453
3 avril 2024
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1382 du code civil.
Service des référés
678172e46d34da2cbdcda199
10 janvier 2025
numérique, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, de
2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae201
1 juillet 2025
815 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile, 831 et suivants du Code civil, de : - Déclarer recevable et bien fondé la SELARL [39] prise en la personne de Me [O] [Z] en
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
L’article 1384 alinéa 1 ancien du code civil ajoute que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont
3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de
J.E.X
66352960e4b5292aaa662459
30 avril 2024
1324 du Code civil.
Référés Cabinet 2
669ea201e2a18bd08ce43b00
22 juillet 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil
PCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
2224 du Code Civil.
PCP JCP ACR référé
69dd37eecdc6046d471efee6
13 avril 2026
Sur les délais de paiement Comme indiqué ci-dessus, le contrat de résidence objet du présent litige est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil, mais non
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
L’article 1304 du code civil dispose que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mars 2023, au visa des articles 1219, 1304 et 1353 du code civil, la société civile immobilière LA MISTRAL sollicite
2ème Chambre
67f035ba02fc178212f829b6
3 avril 2025
Elle sera en conséquence rejetée. 4 - Sur les responsabilités encourues Selon l’article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil, dans sa version applicable à la cause, le père et la mère, en tant qu'ils
65ca7060c0f14416cdea7d3e
5 février 2024
alinéa 1er du code civil , la SAS EOS FRANCE est recevable à agir pour venir aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE et par conséquent en son intervention volontaire , en vertu de l’article 329 du code de
2ème chambre 2ème section
669640d3f5112d8edd056d9b
12 juillet 2024
Par ailleurs, l’article 1380 du code de procédure civile donne pouvoir au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur les demandes tirées de l’article
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
4 ème Chambre civile
6965641bcdc6046d47119971
6 janvier 2026
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
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