, tous loués à des tiers .

Un appel a été émis au nom de l’ASCOVAE au titre de la quote-part des travaux répercutée à la locataire, d’un montant de 35.599,02 TTC, soit à hauteur forfaitairement d’un tiers, dont à déduire le montant

pour effectuer les travaux ; la présentation d'un devis précisant le montant des travaux suffisant à rapporter la preuve des sommes lui restant dues.

De ce fait, elle considère qu’il ne peut lui être reproché une quelconque violation du règlement intérieur de l’immeuble par la réalisation de travaux non autorisés.

Ainsi, même si le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution tirée de l’article 1219 du code civil, qui énonce qu’une partie peut refuser d’

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

d'un préjudice de jouissance et 45 800,00 euros au titre des pertes d'exploitation.

euros à titre de dommage et intérêts au titre du préjudice subi et de faire cesser toute perturbation des cours via l'utilisation du jardin par les occupants de l'immeuble.

Il est de principe qu’un locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer que si le manquement reproché au bailleur a pour effet de rendre les lieux loués impropres

de son préjudice de jouissance, - une indemnité de 18.400 € au titre de son préjudice lié à la perte de temps consacré au sinistre, - une indemnité de 10.000 € au titre du préjudice de l’état de santé

peut être engagée sans faute, à l’occasion de troubles anormaux de voisinage si le sinistre trouve sa cause dans le bien lui appartenant et pour faute en application des dispositions de l’article 1240

Madame [Y] [F] prend toute responsabilité des dégâts qui pourraient être occasionnés lors de l'intervention des travaux".

En effet, dans un courrier du 20 février 2020 adressé au syndic de l'immeuble, l'architecte de l'immeuble indique que "les travaux de création des descentes sur la façade arrière du bâtiment B, donnant

Il soulève la difficulté d’accès au logement par Mme [N] [U] comme étant à l’origine de l’absence de réalisation effective de ces travaux.

ou de faire effectuer les travaux de couverture lui incombant, conformément aux stipulations du contrat de bail, Madame [V] [N] puis ses héritiers s’abstiennent d’exécuter leur obligation contractuelle

à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci.

Elle prétend par ailleurs que le cabinet Loïc FOUCHET a engagé sa responsabilité en sa qualité d'administrateur de biens en s'abstenant d'effectuer les diligences nécessaires pour que les travaux soient

du trop-perçu au titre des charges locatives en retenant un calcul des charges en cohérence avec la réalité actuelle de l’immeuble et des locaux loués, - Rejeter la demande de remboursement du trop-perçu

à l'exécution de réparations par le bailleur, ni à l'engagement effectif de dépenses, ni à la justification d'une perte de valeur locative.

des travaux de reprise effectués dans l’appartement de M.