code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [O] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier

, rendant ainsi la mission de l’expert [V] et partant, le rapport, irrégulier ; En conséquence - Ecarter le rapport dont litige des débats, pour procéder d’une décision ultra petita et résulter d’une

Par ailleurs, la banque fait valoir l'existence de trois plans de surendettement, mais ne présente pas celui du 12 juin 2019, ni les termes menant à la caducité de ce dernier plan.

Suivant procès-verbal d'audition du 23 novembre 2023, la BPALC a déposé une plainte pénale pour escroquerie auprès de la gendarmerie de BOULAY à l'encontre du représentant légal de la société BK GROUP

Au cours des travaux, Monsieur [M] [O] s'est plaint de malfaçons, non-conformités des travaux, dégradations et désordres.

L'absence de cet affichage entraîne, au plan de la situation du travailleur étranger en situation irrégulière, une absence de connaissance de ses droits à être rémunéré pour son travail ou à bénéficier

Les arrêtés de placement en rétention administrative doivent comporter une mention relative à l'état de vulnérabilité, même succincte, ne serait-ce que pour l'écarter, sinon ils sont irréguliers.

Le 18 novembre 2025, une plainte a été déposée suite à l’ouverture illégale des clôtures du parking, au cadenas sectionné et aux plots en béton déplacés.

de parties communes et privatives par la SARL MON AUTO et, à titre subsidiaire, que soit constatée l’existence d’un trouble manifestement illicite du fait de l’occupation irrégulière de parties communes

par le creusement du plancher séparatif, conformément au Règlement de copropriété et aux plans d’origine 2° Assurer la dépose de tous les équipements, gaines, conduits, extracteurs, canalisations raccordés

[W] [T] a spontanément déclaré être en situation irrégulière lorsque, après que les policiers ont pénétré dans l’appartement sur invitation d’une femme présente sur place, M.

Elle souligne que le pouvoir adjudicateur a rejeté son offre comme irrégulière car elle n’a pas intégré les moyens de levage.

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Le 24 janvier 2025 puis le 05 septembre 2025, Monsieur [F] [E] a déposé plainte devant les services de Police pour dénoncer des faits de tentative d’usurpation d’identité, usurpation d’identité et violation

Il ne peut être restreint aux motifs de la prescription trentenaire de l'implantation irrégulière.

Elle fait valoir que la procédure d’expulsion est irrégulière car la SCI MARS ETAQUE ne dispose pas d’un titre exécutoire lui autorisant l’expulsion, ce titre ayant été partiellement réformé à hauteur

Le preneur soutient que le commandement d'exécuter visant la clause résolutoire signifié le 2/08/2021 serait doublement irrégulier d’une part pour ne pas avoir énoncé les faits reprochés en se bornant

En décembre 2021, Pôle Emploi a déposé plainte devant le parquet de tribunal judiciaire de Lille pour faux, usage de faux, et escroquerie à l'encontre de la société La Nouvelle Aventure.

En décembre 2021, Pôle Emploi a déposé plainte devant le parquet de tribunal judiciaire de Lille pour faux, usage de faux, et escroquerie à l'encontre de la société SMARTFR.

contrats de location, les différents procès-verbaux de constat dressés par le commissaire de justice, les courriers de mise en demeure ainsi que huit attestations des voisins et un procès-verbal de plainte