Ce prêt était assuré auprès de la compagnie AXA pour les risques décès et invalidité, selon contrat collectif d'assurance AXA Police n°3810 souscrit par le Crédit Lyonnais auprès de l'assureur.

Or, la société AXA FRANCE IARD produit une attestation d’assurance aux termes de laquelle est notamment garantie “la responsabilité civile de l’entreprise avant ou après réception des travaux”.

Monsieur [C] expose au visa des articles 3 du Code Civil, et 12 et du Code de Procédure Civile, que s’agissant de Lois de police, dispositions d’ordre public, il incombe au juge de rechercher la Loi applicable

d’entraîner un désaffleurement du revêtement au droit des fissures et donc de devenir coupant entraînant un risque d’accident domestique (coupure) » (rapport, p.15).

Elle précise que ces désordres sont de nature décennale et engagent la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1792 du code civil.

Suivant exploit du 10 mars 2021, la SARL ABC CONTROLE a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle, la SA MMA IARD.

causés par les malfaçons d’exécution des travaux, ainsi que la garantie de la société CBL INSURANCE au titre de la police responsabilité civile souscrite par la société BMN.

civile.

Elle se fonde sur les manquements à ses obligations contractuelles au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et sur la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du même code.

du code civil espagnol.

1382 du Code Civil), Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, DECLARER irrecevable comme étant

La société [R] a pour objet « la propriété, l’administration et l’exploitation par location ou autrement, des immeubles qui lui appartiendront et généralement toutes opérations civiles se rattachant à

qui engage sa responsabilité.

Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile

tant les mandataires directs dans le cadre de la police FN 1925 que les sous-mandataires par la police FN 5989.

d’assurance n° B0572IF13FD64 et n°B0572IF15FD643 souscrites par la société KALYS INVESTISSEMENTS pour couvrir sa responsabilité civile et celle de ses dirigeants pour la période du 1er mars 2015 au 28

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

civile professionnelles et décennale de GSLI et ès qualité d'assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles et décennale de la société GSLI

ALLIANZ I.A.R.D prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage (police n°214.560.012), constructeur nonréalisateur (police n°214.562.012) et TRC (police n°214.563.012

tous risque chantier et c’est à l’assuré de produire tous les documents nécessaires à l’expertise, - elle n’a pas méconnu le délai de trente jours prévu par l’article 9.5.3 des stipulations de la police