La détermination de la mission de l’expert relevant de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, celle-ci sera précisée au dispositif ci-après.

[N] et d'un permis de construire purgé de tout recours. Par deux lettres recommandées du 3 octobre 2022, les SCI TEMPLIO et PASTOURO ont invité leur locataire à quitter les locaux.

[J] ne démontre pas avoir versé la consignation complémentaire dans les temps ; qu’en conséquence, l’expert judiciaire devait déposer son rapport en l’état ; qu’il a poursuivi sa mission, faisant ainsi

DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LATITUDES 43 SISE [Adresse 5] à [Localité 16], représenté par son syndic la SAS ADL IMMOBILIER, agissant poursuites

Ils indiquent que cette pièce, qui n’apparaît même pas sur le permis de construire et n’a pas fait l’objet d’un permis modificatif, ne date pas de la construction de la maison.

EDIGO (RCS Nantes N°839315306) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 21] Rep/assistant

Sans qu'il soit permis au juge de déterminer l'opportunité de tel ou tel travaux dans une copropriété, celui-ci doit vérifier si les conditions dans lesquelles sont votés ou refusés des travaux par l'assemblée

Le défendeur soutient que l’action tendant à la remise en état de la façade est prescrite en ce que les travaux dénoncés ont été engagés en vertu d’un permis de construire du 28 décembre 2012, et étaient

et à la garantie de la SA SMA, ainsi qu’à la nécessité de poursuivre les investigations pour déterminer la nature des travaux de reprise à envisager.

permis de construire serait déposée concernant la façade projetée (p.9).

vestiaire : C 700 La société PRIZZ INFRASTRUCTURE, société par actions simplifiée; immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 844 193 482, dont le siège social est situé [Adresse 31], agissant poursuites

Ce contrat contient un article « CONDITIONS SUSPENSIVES » qui vise la condition suspensive de permis de construire ou de déclaration préalable.

Est réputé constructeur (…) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle (…) a fait construire.

de lui délivrer le permis de construire l'Orangerie.

W-B7I-R6SR Code NAC : 54G DEMANDERESSE PIERRE PROMOTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 453 884 256, dont le siège social est [Adresse 10], agissant poursuites

Elle estime alors que cette mesure est dépourvue de toute utilité dans la mesure où le permis de construire du projet Mille Arbres a été définitivement annulé, qu’elle est également tardive compte tenu

de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Indiquant qu’après la prise de possession du logement, Mme [Z] [Y] avait découvert la présence d’humidité dans l’une des chambres ; qu’après plusieurs sollicitations auprès de la société Sigla neuf, représentant

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire, n’étant toujours pas en état d’être plaidée, a été radiée par ordonnance du 3 septembre 2025.

[B], qu’il y a eu une rupture de la mission sur cette période, ce qui a été de manière constante réfuté par la société Korn Ferry.