DISONS que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s'opérera de la manière suivante : -les mensualités des prêts souscrits auprès de la banque LCL (réf: 50028602EME3N11AH et 50028602RM3N12AH

Le prêt Relais Habitat Différé Total est arrivé à échéance le 5 septembre 2024.

juin 2020, Madame [I] [T] et Monsieur [K] [X] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal de céans afin notamment de contester la régularité de la clause d'indexation

Statuant à nouveau sur ces deux points, la cour d'appel a : « Dit que Madame [C] assumera le règlement des échéances mensuelles du prêt n°9508495 d'un montant de 648,11 € et du prêt n°8508494/151335 d'un

de septembre 2023 inclus) avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, - la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, indexation

-1 du code civil, de la débouter de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui verser les sommes de : - 49842,86 € au titre de la réparation intégrale de son préjudice matériel, outre indexation

consécutives à une baisse du chiffre d’affaires et avoir employé le peu de trésorerie dont elle disposait au profit de sa holding, la société TAHYS, afin de permettre le remboursement les échéances du prêt

Le contrat de prêt comportait la stipulation suivante : « Le capital restant dû, majoré de l’indexation, deviendrait immédiatement exigible dans les cas suivants : à défaut de paiement d’un seul terme

principal, - homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [U] - débouter la SMABTP de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SMABTP à leur payer la somme de 45 558,79 €, outre indexation

Elle ajoute que la gérante de la SARL FLAG a expliqué souffrir de la conjoncture plus d'un an après le prêt.

Elle fait valoir qu’à la suite des demandes d’indexation des loyers formées par les bailleurs à compter du 26 février 2024, les parties ont échangé sur le montant de cette indexation ; qu’elle a consulté

[A] [D] [Z] né le 15 Mai 1989 à [Localité 1] (INDE) de nationalité Indienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'indexer les valeurs de référence citées, ceci n'étant pas imposé par l'article R.145-7 du code de commerce et l'indexation ne suivant pas l'évolution de la valeur locative

L’application de cette clause d’indexation se fera dès la publication de l’indice.

CONDAMNE Monsieur [E] [G] à payer à Madame [Z] [D] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code civil ; CONSTATE l'accord des parties pour que les échéances du prêt

Qu'il ne perçoit quant à lui qu'un revenu moyen de 3.191 €, qu'il règle seul le prêt de la communauté qui comporte des échéances de 721,17 €.

Par exploit signifié le 12 juillet 2022, Monsieur et Madame [K] ont assigné la SELARL MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE devenue SELARL PHILAE en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATICLEM selon

€ remboursable sur vingt-sept ans, au taux variable indexé sur TIBEUR à trois mois rehaussé d'un point et demi, au taux initial de 4,15 %.