Par courrier du 13 janvier 2020, L'Etablissement public VALOPHIS HABITAT a informé La SAS SNACK TIMS qu’au terme du bail à construction prévu le 15 janvier suivant, l’OPH deviendrait propriétaire de l’

Elle rappelle que Monsieur [M] [B] est locataire du véhicule et qu’elle est pleinement propriétaire. [28] mentionne que le contrat de location avec promesse de vente est en cours et qu’il se poursuit selon

La rédaction de l’acte authentique a été confiée à l’étude notariale de Maître [V], notaire à Antibes, laquelle a notamment rédigé un projet d’acte de vente et adressé le décompte financier de l’acquisition

Elle rappelle qu'elle a fait visiter le bien des époux [C] [W] aux époux [K] ; qu'une promesse de vente a bien été signée qui prévoyait clairement que les époux [K] disposaient d’un délai expirant le 25

du dernier projet de promesse.

Elle a indiqué que dans le cadre des plans de surendettement successifs, elle avait mis en vente ce dernier bien et qu’elle avait également proposé à la vente sa résidence principale suite au décès de

En l'espèce, il est constant que : - par acte notarié en date du 3 janvier 2020, une promesse unilatérale de vente a été signée par M.

Enfin, elle affirme que le débiteur lui a proposé de racheter sa part d’indivision à hauteur de 40.000 euros alors que ce dernier a déposé son dossier auprès de la commission de surendettement.

[Z] et [I] [Y] et d’autre part la société GROUPE DIMENSION et a enjoint à M. [I] [Y] de régulariser la promesse de vente. Par acte du 3 mai 2022, M.

Elle argue que celui-ci a obtenu son financement mais a refusé de réitérer la vente pour des convenances personnelles en violation de la promesse signée, et qu’il est dès lors redevable de la clause pénale

Cette offre d'achat a été contresignée avec la mention «lu et approuvé, bon pour accord» par Madame [H] [C]. La promesse de vente n'a pas été signée.

En l'espèce, suivant offre préalable signée le 6 juillet 2023, la SA HYUNDAI CAPITAL FRANCE a consenti à Mme [H] [N] un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

, promesse qui a fait l’objet de négociations et de plusieurs projets ainsi qu’il résulte des projets de promesse de vente en date des 21, 27 et 28 mai 2021, versés aux débats.

Par courrier daté du 19 novembre 2020 la commune d’[Localité 11] a refusé le permis de construire déposé par la SARL OPPORTUNITY.

[JM] [D], prédécédé, a légué à son épouse toute la propriété de ses biens meubles et l’usufruit sur tous ses biens immeubles et fonds de commerce.

Le propriétaire de ce lot aura la possibilité de couvrir cette cour sous réserve des autorisations administratives et du droit des tiers”.

Cette promesse a été consentie pour une durée d’une année commençant à courir le 30 septembre 2021 pour se terminer le 29 septembre 2022, le bénéficiaire devant lever l’option au plus tard le 15 septembre

au prix de vente et à la provision pour frais de 4 681 euros versée entre les mains du notaire intégrant tous les frais liés à la vente ; - DEBOUTER la SCI RAMBOPH de toutes ses autres demandes ; A TITRE

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.