Dans le prolongement, les époux [P] ont assigné au fond Monsieur [F] par acte du 25 juillet 2025 devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Le 15 octobre 2024 le juge de la mise en état a renvoyé au fond l'examen de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

La SAS SECAFI soutient notamment que : - Selon l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : constater la validité du congé et constater la résiliation du bail ; prononcer et

La demande de résolution de la vente ne peut par conséquent pas prospérer sur le fondement du non-respect de l’obligation de délivrance conforme.

juge des référés de débouter la demanderesse de sa demande d’expertise judiciaire et à titre subsidiaire formule toutes protestations et réserves d'usage.

[B] à relever et garantir toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais pour la demande formulée par les demandeurs à l’action principale au titre de la suppression du

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

La société Abeille Iard n’a pas répondu aux demandes, alors qu’elle aurait dû sans délai aviser le FGAO de la non-assurance du véhicule.

raison d’un arrêt de travail, de telle sorte que la demande de Monsieur [O] [V] porte sur un sinistre distinct mobilisant, non pas la garantie “Indemnités en cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail

2025 DEMANDEURS M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01666 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPVB ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

Cette demande sera rejetée.

mentionné et non garanti.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre